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135-02-05-02 Collectivités territoriales. Commune. Règles de procédure contentieuse spéciales. Autres règles de procédure contentieuse... ...MARCON-CHOPARD ; MARCON-CHOPARD ; MARCON-CHOPARD ; MARCON-CHOPARD...Vu la décision n° 341802 du 4 novembre 2012, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Nancy le 10 novembre 2011, sous le n° 11NC01763, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi présenté pour M. Michel A, a renvoyé le jugement de l'affaire devant la Cour, après annulation de l'arrêt n° 09NC00635-09NC01102 du 20 mai 2010 par lequel la Cour...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 20 mai 2010, 09NC00635
...MARCON-CHOPARD...Vu, I/ la requête n° 09NC00635, enregistrée le 29 avril 2009, présentée pour la COMMUNE D'EVETTE-SALBERT, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 27 juin 2008 et domicilié en cette qualité à la mairie d'Evette-Salbert 90350, par Me Pilati, avocat ; La COMMUNE D'EVETTE-SALBERT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800842 du 26 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a annulé, à la demande de M. A, la délibération en date du 16 novembre 2007 du conseil municipal d'Evette-Salbert approuvant la révision...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 20 mai 2010, 09NC01102
...MARCON-CHOPARD...Vu, I/ la requête n° 09NC00635, enregistrée le 29 avril 2009, présentée pour la COMMUNE D'EVETTE-SALBERT, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération du conseil m.unicipal en date du 27 juin 2008 et domicilié en cette qualité à la mairie d'Evette-Salbert 90350, par Me Pilati, avocat ; La COMMUNE D'EVETTE-SALBERT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800842 du 26 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a annulé, à la demande de M. A, la délibération en date du 16 novembre 2007 du conseil municipal d'Evette-Salbert approuvant la révision...
