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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2eme chambre, 08 avril 2003, 99DA20132
...MARECHAL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 septembre 1999, présentée pour M. Jean-François X demeurant à ..., par Me M. Maréchal, avocat ; M. Jean-François X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 96796-971977 en date du 8 juin 1999 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté ses demandes en décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1994, 1995 et 1996 ; 2' de prononcer la décharge demandée ; 3' de condamner l'État à lui verser une somme de 25 000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours...
