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37-05 Juridictions administratives et judiciaires. - Exécution des jugements. 67-02-04-01 Travaux publics. - Règles communes à l'ensemble... ...MARICOURT-BALISONI;MARICOURT-BALISONI;CABINET MUSCATELLI;CABINET MUSCATELLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner la commune de Propriano à lui verser la somme de 101 863,75 euros en réparation du préjudice subi suite à sa chute sur la voie publique le 29 mars 2017. Par un jugement n° 2001345 du 7 juin 2022, le tribunal administratif de Bastia a, par son...

49-05-05 Police. - Polices spéciales. - Police du port et de la détention d'armes. ... ...MARICOURT-BALISONI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 9 juillet 2019 par lequel la préfète de Corse-du-Sud lui a ordonné de se dessaisir des armes en sa possession, lui a interdit d'acquérir et de détenir des armes de toutes catégories et l'a inscrit au fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes. Par jugement n° 1901216 du 16 mars 2021, le tribunal administratif de Bastia a rejeté la...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...MARICOURT-BALISONI...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 10 avril 2014 et régularisée par courrier le 14 avril 2014 au greffe de la Cour, sous le n° 14MA01896, présentée pour M. A...B...demeurant..., par Me C... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1400188 du 11 mars 2014 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 3 mars 2014 par lequel le préfet de la Corse-du-Sud lui a fait obligation de quitter le territoire...