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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre, 25 janvier 2023, 21LY02931
335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...MARIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... C..., épouse B..., a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 18 septembre 2020 par lequel la préfète de l'Ain a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui aurait fait obligation de quitter le territoire français. Par un jugement n° 2007319 du 7 juillet 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 2 septembre 2021, Mme C...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 24 janvier 2023, 21TL00312
36-05-04 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. ... ...CACCIAPAGLIA MARIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision implicite de rejet rendue par la commune de Perpignan sur sa demande formée le 21 février 2020 tendant à la reconnaissance de l'imputabilité au service de sa pathologie à compter du 25 juin 2019, d'enjoindre à la commune de Perpignan de procéder au réexamen de son dossier sous quinze jours et, en cas de refus de reconnaître l'imputabilité au service, de saisir la commission de réforme...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 24 janvier 2023, 21TL00313
...CACCIAPAGLIA MARIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision en date du 24 novembre 2019 par laquelle la commune de Perpignan a implicitement rejeté sa demande de protection fonctionnelle, d'enjoindre à la commune de Perpignan de lui accorder la protection fonctionnelle sous quinze jours ainsi que de mettre à la charge de la commune de Perpignan une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n°2000369 du 31 décembre 2020, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 23 janvier 2023, 20MA04226
38-01-05 Logement. - Règles de construction, de sécurité et de salubrité des immeubles. 49-05-02 Police. - Polices spéciales. - Police... ...ALEXANDRE MARIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 19 janvier 2018 par lequel le préfet du Var l'a mis en demeure de faire cesser la situation de mise à disposition aux fins d'habitation d'un local situé 28, route nationale 7 sur le territoire de la commune du Muy, dans un délai de 90 jours, ensemble la décision du 3 avril 2018 rejetant son recours gracieux. Par un jugement...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre, 03 janvier 2023, 21LY01826
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...MARIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme J... F... D... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 9 août 2018 par lequel le maire de la commune de Bernin a accordé un permis de construire à M. H... pour la reconstruction d'une annexe suite à son écroulement. Par un jugement n° 1901842 du 6 avril 2021, le tribunal administratif de Grenoble a fait droit à sa demande d'annulation de l'arrêté du 9 août 2018. Procédure devant la cour I Sous le n° 21LY01826, par une requête et un mémoire...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 13 décembre 2022, 20TL03506
36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'indemnité. ... ...CACCIAPAGLIA MARIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'Etat à lui verser la somme de 995 312,56 euros en réparation des préjudices subis, avec intérêts et capitalisation et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n°1801919 du 15 juillet 2020, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 10 novembre 2022, 20VE02473
39-08-01-01 Marchés et contrats administratifs. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Recevabilité. - Recevabilité du recours pour... ...C.J. ALAIN BOT, YANNICK NORMAND ET MARIE-PASCALE CREN ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision implicite par laquelle l'établissement public Port autonome de Paris, devenu l'établissement public de l'Etat Grand Port fluvio-maritime de l'Axe Seine, a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à la résiliation de la convention d'occupation temporaire signée le 26...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre, 26 octobre 2022, 21LY02548
335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...MARIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 10 août 2020 par lesquelles le préfet de l'Ain a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a désigné le pays de destination de cette mesure d'éloignement. Par un jugement n° 2008284 du 2 avril 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejet...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre, 27 septembre 2022, 22DA00794
...DIEUDONNE DE CARFORT MARIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 7 octobre 2021 par lequel le préfet du Nord a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement. Par un jugement n° 2109250 du 8 mars 2022, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 9 avril 2022, M. A..., représenté par Me Marie Dieudonné de Carfort, demande à la...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 22 septembre 2022, 21MA02344
36-10-06-03 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de fonctions. - Licenciement. - Insuffisance professionnelle. ... ...MARIE-PAULE PERALDI-FRÉDÉRIC PEYSSON-SOPHIE CAÏS AVOCATS ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 24 septembre 2018 par laquelle le directeur du centre hospitalier intercommunal Toulon-La Seyne-sur-Mer a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle. Par un jugement n° 1803636 du 15 avril 2021, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Procédure...