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...SCP ARCIL, MARSAUDON et FISCHER...Vu la requête, enregistrée le 26 juin 2006, présentée pour la SARL ACTION CONSEIL PLUS, dont le siège est Tour Neptune, à Courbevoie cedex 20 92400, par Me Marsaudon ; la SARL ACTION CONSEIL PLUS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0003921/1 en date du 25 avril 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et à la contribution de 10 % auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1995, 1996 et 1997 et des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont ét...

...ARCIL,MARSAUDON...Vu le recours enregistré le 25 juillet 2006, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200140/0201626 en date du 28 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a accordé à la société Le Chèque Lire la décharge des cotisations supplémentaires de l'imposition forfaitaire annuelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1997, 1998 et 1999 ; 2° de rétablir la société Le Chèque Lire à raison des suppléments...

...MARSAUDON...Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 2006, présentée pour Mme Françoise X, élisant domicile au cabinet de son conseil, la SCP Arcil Marsaudon 23, avenue Bosquet à Paris 75007 ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0506109 du 17 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge ou à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée, de contribution au remboursement de la dette sociale et de prélèvement social de 2 % auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1999...

...SCP ARCIL MARSAUDON ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 2006, présentée pour M. et Mme Marc X, demeurant ..., par Me Lacazedieu ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9914014 / 2, en date du 14 novembre 2005, par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de M. X tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les revenus auxquelles il a été assujetti au titre des années 1993, 1994 et 1995, ainsi que des intérêts de retard y afférents ; 2° de prononcer la réduction de ces impositions dans la limite en bases de 359 500, 308 116 et 242 623 francs...

...MARSAUDON...Vu la requête, enregistrée le 5 décembre 2005, présentée pour M. ou Mme Sylvain X, demeurant ..., par Me Marsaudon ; M. et Mme Sylvain X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9814184 en date du 3 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1989 et 1990, dans les rôles de la ville de Paris, mises en recouvrement le 31 décembre 1995 ; 2° de leur accorder la décharge sollicitée ; 3° de condamner l'Etat à leur verser la somme de...

...MARSAUDON...Vu enregistrée le 31 mars 2004 au greffe de la cour, la requête présentée pour M. Thierry X, demeurant ... Paris, par Me Marsaudon, avocat ; M. X demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 9717938/1 en date du 30 janvier 2004 par lequel le tribunal administratif de Paris ne lui a accordé qu'une réduction du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er janvier 1992 au 31 décembre 1994 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 5 000 € au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Vu les...

...MARSAUDON...Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Abdallah X demeurant ..., par Me Marsaudon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0406157 en date du 4 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1999 et 2000 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge ou la réduction demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au...

...MARSAUDON...Vu la requête, enregistrée le 17 avril 2005, présentée pour la société IMPACT dont le siège est 120 boulevard Camelina à Malakoff 92240, par Me Marsaudon ; la société IMPACT demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9701907/1 du 26 janvier 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices 1990 et 1991 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

...MARSAUDON...Vu la requête, enregistrée le 17 avril 2005, présentée pour la société IMPACT dont le siège est 120 boulevard Camelina à Malakoff 92240, par Me Marsaudon ; la société IMPACT demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9701910/1 du 26 janvier 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre des exercices 1990 et 1991 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

...SCP ARCIL MARSAUDON et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 22 février 2006 par télécopie et confirmée par l'envoi de l'original le 23 février 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme Marc X, demeurant ..., par la SCP Arcil Marsaudon et associés ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0302812-0303602 du 1er décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté leurs demandes tendant, d'une part, à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des...