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...MARTOUX...Vu la requête, enregistrée le 21 novembre 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme Makisongele Y, demeurant ... par Me Martoux ; Mme Makisongele Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0507610 en date du 10 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 5 août 2005 du préfet du Val-d'Oise refusant de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » ; 2° d'annuler cette décision ; Elle soutient que cette décision méconnaît les...

...MARTOUX...Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 2006, présentée pour M. Ismaël X, demeurant ..., par Me Martoux ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-15713, en date du 7 décembre 2006, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 13 octobre 2006, du préfet de police, ordonnant sa reconduite à la frontière sur le fondement des dispositions de l'article L. 511-1-3° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que de la décision du même jour fixant le pays de renvoi ; 2...

...MARTOUX...Vu la requête, enregistrée le 12 octobre 2006, présentée pour M. Riva X, demeurant chez Mme Y ..., par Me Martoux ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°06-6017 du 18 septembre 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 septembre 2006 par lequel le préfet du Val-de-Marne a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision fixant la République démocratique du Congo comme pays de destination ; 2° d'annuler ces décisions pour excès de pouvoir ; …………………………………………………………………………………………………… Vu les...

...MARTOUX...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrée les 8 juin et 13 juillet 2006, présentée pour M. Percy X, élisant domicile chez M. Y ..., par Me Martoux ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0507480 du 9 mai 2006 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 août 2005 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2° d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir...

...MARTOUX...Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 2006, présentée pour M. Miguel X, élisant domicile au ..., par Me Martoux ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600951 du 13 juin 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 avril 2006 du préfet de l'Aube décidant sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour par laquelle il a fixé l'Angola comme pays de renvoi ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté et la décision attaqués ; Il soutient que : - la décision de...

...MARTOUX...Vu la requête, enregistrée le 18 avril 2006, présentée pour M. Boualem X, élisant domicile chez ... 94200, par Me Martoux ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601301/9 du 10 mars 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 février 2006 par lequel le préfet du Val-de-Marne a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2° d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir ; - Vu les autres pièces du dossier...

...MARTOUX...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 janvier 2006, présentée pour M. Nestor X, élisant domicile chez M. André Y, ..., par Me Martout, avocat ; M. X demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 0501935 en date du 19 décembre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 17 novembre 2005 du préfet du Doubs ordonnant sa reconduite à la frontière à destination de la république démocratique du Congo ; - d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; - à titre subsidiaire, d'annuler cet arrêt...

...MARTOUX...Vu la requête, enregistrée le 16 mars 2006, présentée pour M. Simao X, élisant domicile chez Y ..., par Me Fidèle Martoux, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-521 du 13 mars 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Calvados, en date du 9 mars 2006, décidant sa reconduite à la frontière, et de la décision du même jour fixant l'Angola comme pays à destination duquel l'intéressé devait être reconduit ; 2° d'annuler cet arrêt...

...MARTOUX...Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501052 du 10 février 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 7 février 2005 décidant la reconduite à la frontière de M. Boubacary X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Le préfet soutient que son arrêté de reconduite à la frontière prononcé à l'encontre de...

...MARTOUX...Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 2005, présentée pour M. Wish X, demeurant chez Mme Cumba X ..., par Me Martoux ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500196 du 26 mai 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 janvier 2005 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2° d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir ; Il soutient qu'il dispose...