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49-04-01-04 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...MARX ; MARX ; MARX...Vu la requête, enregistrée le 25 avril 2012, présentée pour la SAS Le Fantasque ayant pour siège social quai Mathis à Strasbourg 67000, représentée par son président, par Me Marx, avocat ; La SAS Le Fantasque demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1104256 rendu le 4 avril 2012 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 10 août 2011 par laquelle le préfet du Bas-Rhin a prononcé la fermeture...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 02 août 2012, 12NC00761
49-04-01-04 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...MARX ; MARX ; MARX...Vu la requête, enregistrée le 25 avril 2012, présentée pour la SAS LE FANTASQUE ayant son siège social quai Mathis à Strasbourg 67000, représentée par son président, par Me Marx, avocat ; La SAS LE FANTASQUE demande à la Cour : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article R. 811-17 du code de justice administrative, le sursis à l'exécution du jugement n° 1104256 rendu le 4 avril 2012 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête tendant à l'annulation...
