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SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Suppression - Conditions - Intégration d'un établissement à un autre - Suppression de... ...Av. Demandeur : SCP Nicolas et Masse-Dessen...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L412-10, R412-1 ET R412-3 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE LE CREDIT LYONNAIS A RESTRUCTURE CERTAINS DE SES GROUPES D'AGENCES INCORPORANT NOTAMMENT LE GROUPE DE DUNKERQUE A CELUI DE CALAIS ; QU'EN RAISON DU DESACCORD CONSTATE ENTRE L'EMPLOYEUR ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES ET EN VERTU DE L'ARTICLE L435-2 ALINEA 4 DU CODE DU TRAVAIL, LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL DE PARIS A, LE 30 JUIN...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Délégués du personnel - Eligibilité - Conditions - Salarié de l'entreprise - Handicapés accueillis par un centre... ...Av. Demandeur : M. SCP Nicolas Masse-Dessen...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L433-2 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE LES CENTRES D'AIDE PAR LE TRAVAIL, DONT LA MISSION A ETE DEFINIE PAR L'ARTICLE 167 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE, SONT DES INSTITUTIONS MEDICO-SOCIALES, CREEES AVEC L'AGREMENT DU MINISTRE DU TRAVAIL ET FONCTIONNANT AVEC UNE PARTICIPATION DE L'ETAT ; QUE LES HANDICAPES QUI Y SONT ACCUEILLIS PAR DECISION DE LA COMMISSION TECHNIQUE D'ORIENTATION ET DE...

RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées article 1384 alinéa 1er du Code civil - Exonération - Fait de la victime - Cas forfuit ou de force... ...Av. demandeur : SCP Nicolas et Masse-Dessen...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : VU L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, SUR UNE ROUTE, DE NUIT, A LA SORTIE D'UNE AGGLOMERATION, L'AUTOMOBILE DE BRUN HEURTA ET BLESSA MORTELLEMENT LA DAME X... ET SA FILLE, QUI A PIED, TRAVERSAIENT LA CHAUSSEE ; QUE LES CONSORTS X... ONT DEMANDE REPARATION DE LEUR DOMMAGE A BRUN ET A SON ASSUREUR LA MUTUALITE INDUSTRIELLE...

1 SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Contestation - Délai - Inobservation - Forclusion. On ne saurait faire grief à... ...Av. Demandeur : SCP Nicolas Masse-Dessen...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L412-13, R412-2 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE LA SOCIETE DELAROCHE-GROUPE PROGRES REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIVE SA DEMANDE DU 29 OCTOBRE 1981 EN ANNULATION DE LA DESIGNATION, LE 26 NOVEMBRE 1980, PAR LA FEDERATION FRANCAISE DES TRAVAILLEURS DU LIVRE CGT, DE GEORGES X... ET DE JEAN Z... COMME DELEGUES...