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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 28 juin 2012, 11NT01868
...MATKO ; MATKO ; MATKO ; MATKO...Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2011, présentée pour la SOCIETE ETABLISSEMENTS JPE ELECTRICITE, dont le siège est 4 rue Lucien Bois à Saint-Jean-de-la-Ruelle 45140, par Me Matko, avocat au barreau de Paris ; la SOCIETE ETABLISSEMENTS JPE ELECTRICITE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 17 mai 2011 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période allant du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2005 ; 2° de prononcer...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 28 juin 2012, 11NT01879
...MATKO ; MATKO ; MATKO ; MATKO...Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2011, présentée pour la SOCIETE JPE POLYBAT dont le siège est 4 rue Lucien Bois à Saint-Jean-de-la-Ruelle 45140 par Me Matko, avocat au barreau de Paris ; la SOCIETE JPE POLYBAT demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 17 mai 2011 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période allant du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2005 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 28 juin 2012, 11NT01880
...MATKO ; MATKO ; MATKO ; MATKO...Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2011, présentée pour la SOCIETE SNMC, dont le siège est 4 rue Lucien Bois à Saint-Jean-de-la-Ruelle 45140, par Me Matko, avocat au barreau de Paris ; la SOCIETE SNMC demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 17 mai 2011 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période allant du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2005 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de...
