Recherche de avec pour avocat MAYET dans la jurisprudence francophone - page 2
Page 2 des 59 résultats trouvés :
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 26 novembre 2019, 18PA01052
36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. ... ...CABINET MAYET PERRAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C... a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser les sommes de 8 333,22 euros en remboursement de retenues sur ses traitements indûment opérées, de 988,91 au titre des frais médicaux laissés à sa charge et de 2 500 euros en réparation de son préjudice moral. Par un jugement n° 1612232/5-3 du 7 février 2018, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 19 septembre 2017, 15VE01694
61-03-04-01-01-02 Santé publique. Lutte contre les fléaux sociaux. Lutte contre les maladies mentales. Établissements de soins. Mode de... ...SELARL MAYET et PERRAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 17 novembre 2007 par laquelle le directeur de l'établissement hospitalier Henri EY, relevant du GROUPE PUBLIC DE SANTE PERRAY VAUCLUSE, a prononcé son admission en hospitalisation sur demande de tiers, ainsi que les décisions de maintien en hospitalisation du 2 décembre 2007, du 2 janvier 2008 et les décisions...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 23 mars 2017, 15VE01927
68-001-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles générales d'utilisation du sol. Règles générales de l'urbanisme. Règlement... ...SELARL MAYET et PERRAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS TEPAC a demandé au Tribunal administratif de Versailles : 1° d'annuler la décision du 5 avril 2012 par laquelle le maire de la commune de Gambais a délivré un certificat d'urbanisme négatif pour un projet portant sur l'aménagement d'un terrain cadastré AC159 en vue d'y construire, sur un lot dénommé " lot 1 " une maison d'habitation, à Perdreauville, lieu-dit " les Hallebarderies ", sur...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 23 mars 2017, 15VE01955
68-001-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles générales d'utilisation du sol. Règles générales de l'urbanisme. Règlement... ...SELARL MAYET et PERRAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société TEPAC a demandé au Tribunal administratif de Versailles : 1° d'annuler la décision du 5 avril 2012 par laquelle le maire de la commune de Gambais lui a délivré un certificat d'urbanisme négatif pour l'aménagement d'un terrain cadastré A 159 en vue d'y construire, sur le dénommé " lot 2 ", une maison d'habitation à Perdreauville, lieu-dit les " Hallebarderies ", sur le territoire de...
60-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...MAYET et PERRAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... E...a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la commune de Hyères à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait d'un accident de service et de mettre à la charge de la commune de Hyères la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement rendu le 27 février 2015...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 19 octobre 2016, 14NT02447
...SELARL MAYET ET PERRAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... D...a demandé au Tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 28 juillet 2001 par laquelle il a été hospitalisé à la demande d'un tiers au centre hospitalier Charcot et la décision du 12 août 2001 par laquelle cette mesure d'hospitalisation a été maintenue. Par un jugement n° 1205193 du 15 juillet 2014, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2014, M. E... D..., représenté par Me Mayet, demande à la Cour : 1° d'annuler le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 16 juillet 2015, 14PA01351
49-05-01 Police. Polices spéciales. Police des aliénés voir aussi : Santé publique. ... ...CABINET MAYET PERRAULT...Vu la requête, enregistrée le 26 mars 2014, présentée pour Mme C... B..., faisant élection de domicile chez son avocat, 16, rue André Chénier, à Versailles 78000, par MeA... ; Mme B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1221933/3-2 du 29 janvier 2014 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision en date du 15 août 2005 par laquelle le commissaire de police du 15ème arrondissement de Paris a ordonné sa conduite...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 21 avril 2015, 14VE00155
61-03-04-01-01-02 Santé publique. Lutte contre les fléaux sociaux. Lutte contre les maladies mentales. Établissements de soins. Mode de... ...SELARL MAYET et PERRAULT...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés les 15 janvier et 6 février 2014, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER DE POISSY SAINT-GERMAIN-EN-LAYE et le CENTRE HOSPITALIER THEOPHILE ROUSSEL DE MONTESSON, par Me Le Prado, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; les centres hospitaliers demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1008446 en date du 15 novembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a...
49-05-01 Police. Polices spéciales. Police des aliénés voir aussi : Santé publique. ... ...SELARL MAYET ET PERRAULT...Vu la requête enregistrée le 2 avril 2014, présentée pour la commune de Bordeaux, représentée par son maire en exercice, par Me E...; La commune de Bordeaux demande à la cour d'annuler le jugement n° 1203764 du 4 février 2014 du tribunal administratif de Bordeaux qui a, sur la demande de M. G...C...et de Mme B...F..., annulé l'arrêté du 12 avril 2012 du maire de Bordeaux ordonnant le placement provisoire de M. G...C...dans un hôpital psychiatrique ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79-587...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 23 septembre 2014, 13VE03364
61-03-04-01-01-02 Santé publique. Lutte contre les fléaux sociaux. Lutte contre les maladies mentales. Établissements de soins. Mode de... ...SELARL MAYET et PERRAULT...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés respectivement les 20 novembre 2013 et 23 décembre 2013, présentés pour l'ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE EPS DE VILLE-EVRARD, dont le siège est 202 avenue Jean Jaurès à Neuilly-sur-Marne 93332, par Me le Prado, avocat ; L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE EPS DE VILLE-EVRARD demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1210454 du 19 septembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de...
