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| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 20 juin 2023, 21TL00952
36-05-01-02 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Affectation et mutation. - Mutation. ... ...CABINET D'AVOCATS MAZAS - ETCHEVERRIGARAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B..., le syndicat FO CD 34, le syndicat FSU CD 34, le syndicat SUD CD 34 et le syndicat CGT CD 34 ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 3 décembre 2018 par laquelle le président du conseil départemental de l'Hérault a muté Mme B... dans l'intérêt du service à compter du 20 décembre 2018, d'enjoindre au département de l'Hérault de procéder à sa réintégration avec...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 13 juin 2023, 22TL21805
30-01-04-02 Enseignement et recherche. - Questions générales. - Examens et concours. - Jury. 30-02-05-04 Enseignement et recherche. -... ...CABINET D'AVOCATS MAZAS - ETCHEVERRIGARAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. O... D... et M. B... I... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du comité de sélection de l'école nationale supérieure d'architecture de Montpellier rendant un avis unique de classement ne retenant pas leurs candidatures respectives pour les postes de maître de conférences du champ disciplinaire " ville et territoire " mis au concours...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 18 avril 2023, 21TL03489
26-06-01 Droits civils et individuels. - Accès aux documents administratifs. - Accès aux documents administratifs au titre de la loi du 17... ...CABINET D'AVOCATS MAZAS - ETCHEVERRIGARAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... C... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du jury prononçant son ajournement de la session 2019 du baccalauréat professionnel spécialité " métiers de l'électricité et de ses environnements connectés " ainsi que la décision du 2 décembre 2019 par laquelle la rectrice de l'académie de Montpellier a, d'une part, rejeté son recours...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 11 avril 2023, 21TL00870
36-01-02 Fonctionnaires et agents publics. - Qualité de fonctionnaire ou d'agent public. - Qualité de fonctionnaire. ... ...CABINET D'AVOCATS MAZAS - ETCHEVERRIGARAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler les décisions fixant sa valeur professionnelle comme " à consolider " valant 95 points, d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Montpellier de réexaminer sa valeur professionnelle dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de reconstituer sa carrière, et de mettre à la charge de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 04 avril 2023, 22NT00064
...CABINET MAZAS - ETCHEVERRIGARAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... G... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours dirigé contre la décision du 26 août 2019 par laquelle l'ambassade de France au Rwanda a refusé de délivrer un visa d'entrée et de long séjour à ses enfants allégués, F... A... et D... A..., en qualité de membres de famille de réfugié. Par un jugement n° 2105211 du 8 novembre 2021, le tribunal administratif de Nantes a...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 28 mars 2023, 22PA02818
...NAIT MAZI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 12 mai 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de vingt-quatre mois. Par une ordonnance n° 2207662 du 18 mai 2022, le président du tribunal administratif de Montreuil a constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur cette demande. Procédure devant...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 08 mars 2023, 22VE00958
335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...NAIT MAZI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... E... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté non daté, notifié le 23 novembre 2021, par lequel le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit. Par un jugement n° 2110691 du 25 mars 2022, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 07 mars 2023, 21NT03597
...CABINET MAZAS - ETCHEVERRIGARAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 25 juin 2020 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours dirigé contre la décision du 23 décembre 2019 de l'autorité consulaire française à Ankara Turquie refusant de délivrer à M. B... un visa dit " de retour " sur le territoire français. Par un jugement n° 2106537 du 22 novembre 2021, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 25 juin 2020 de la...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 4ème chambre, 19 janvier 2023, 22TL20722
335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...CABINET D'AVOCATS MAZAS - ETCHEVERRIGARAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 20 avril 2021 par lequel le préfet de l'Hérault lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays à destination duquel elle sera éloignée. Par un jugement n° 2104376 du 21 octobre 2021, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 04 janvier 2023, 22PA01475
...MAZEAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 26 février 2020 par lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2005273 du 1er décembre 2021, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 31 mars 2022, Mme C..., représentée par Me Mazeas, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 2005273...
