Recherche de avec pour avocat MBAYE dans la jurisprudence francophone - page 5

...MBAYE...Vu, enregistré le 29 mars 2004 au greffe de la cour, la requête présentée par M. Mama Samba X, élisant domicile ..., représenté par Me Pape Ndiogou Mbaye, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 14 janvier 2004 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du rejet née du silence gardé pendant plus de quatre mois par le préfet de police sur sa demande tendant à la délivrance d'un titre de séjour adressée le 24 septembre 1998 ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme...