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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 15 décembre 2016, 15PA00917
24-01-01-01-02 Domaine. Domaine public. Consistance et délimitation. Domaine public artificiel. Biens ne faisant pas partie du domaine public... ...MEILHAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société L.A.N. a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 25 juillet 2013 par laquelle le maire de Paris a refusé de reconduire l'autorisation d'implantation d'une terrasse sur le trottoir au droit de l'établissement " l'Etincelle " situé à l'angle de la rue de Clichy et de la rue de Milan. Par un jugement n° 1400658/7 du 29 décembre 2014, le tribunal administratif de Paris a...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 31 mai 2013, 12PA01551
...MEILHAC...Vu la requête, enregistrée le 4 avril 2012, présentée pour la société Croizet Distribution, dont le siège social est situé 6 rue Saulnier à Puteaux 92800, par MeB... ; la société Croizet Distribution demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1012975/7-2 du 6 février 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite du 13 mars 2010 du maire de Paris refusant de l'autoriser à installer sur le domaine public une terrasse ouverte aux dimensions mentionnées dans sa demande reçue le 13 janvier 2010, d'autre part, à ce qu'il soit...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 06 décembre 2012, 11VE03720
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...MEILHAC...Vu la requête, enregistrée le 4 novembre 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée par le PREFET DE L'ESSONNE, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102726 en date du 6 octobre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a, à la demande de Mme A...B...veuveC..., annulé l'arrêté en date du 4 mai 2011 lui refusant un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays à destination duquel elle serait renvoyée ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme B...veuve...
...SCP LAFOND - MEILHAC...Vu la requête, enregistrée le 9 janvier 2009, présentée pour Mlle Hélène A, domiciliée ...; Mlle A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800078 en date du 13 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté ses demandes tendant : - à l'annulation de l'arrêté en date du 21 décembre 2007 par lequel le maire de la commune de Champignelles a mis fin, à compter du 31 décembre 2007, à son stage de garde-champêtre ; - à ce qu'il soit ordonné à ladite de commune de procéder à sa réintégration au sein des effectifs de la collectivité avec effet au 1er janvier 2008 ainsi qu'au...
...SCP LAFOND - MEILHAC...Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 2006, présentée pour la SOCIETE TRAVERT-PILANDON, dont le siège est 1 Place du 8 mai 1945 à Riom 63200 ; La SOCIETE TRAVERT-PILANDON demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500990 du 1er juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 8 avril 2005 par lequel le préfet du Puy de Dôme a autorisé le transfert de l'officine de pharmacie exploitée par Mme X à Riom du 29 rue de l'Hôtel de Ville au 26 boulevard Desaix ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3eme chambre - formation a 3, 17 mai 2005, 00LY02058
54-06-04-02 PROCÉDURE. - JUGEMENTS. - RÉDACTION DES JUGEMENTS. - MOTIFS. - MOTIVATION PAR RÉFÉRENCE À UN JUGEMENT RENDU LE MÊME JOUR -... ...SCP DETRUY-LAFOND-MEILHAC...Vu, I, sous le n° 00LY02060, la requête enregistrée le 4 septembre 2000, présentée pour Mme Evelyne X, domiciliée ..., par la SCP Detruy-Lafond-Meilhac, avocat au barreau de Riom ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9900332 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 13 juin 2000 rejetant sa demande d'annulation de l'arrêté du 18 janvier 1999 par lequel le maire de Mozac l'a placée en congé de maladie ordinaire pour la période du 26...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3eme chambre - formation a 5, 03 juin 2003, 99LY01890
...SCP DETRUY LAFOND MEILHAC...Vu, enregistrée le 30 juin 1999, sous le n°99LY01890, la requête présentée pour Mme Maria X, demeurant ... par la SCP Detruy-Lafond-Meilhac, avocats ; Mme X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 9771 en date du 12 mai 1999 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand qui a rejeté sa demande tendant d'une part à l'annulation de la décision de son licenciement par le président du Conseil Général du CANTAL et d'autre part, à la condamnation du département à l'indemniser de ses pertes de salaire et du préjudice moral subi et à ce que sa réintégration soit prononcée ; 2' d'annuler la...
