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| ...SCP DARTIGUELONGUE et MENAUT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 février 2006 sous le n° 06BX00308, présentée pour M. Jean-Jacques Z et Mme Françoise-Cécile Z, demeurant ..., par la SCP Dartiguelongue et Menaut ; M. et Mme Z demandent à la cour : 1° d'ordonner le sursis à l'exécution du jugement n° 0501104 en date du 15 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté leur requête en tierce opposition tendant à ce que le jugement en date du 30 décembre 2003, annulant l'acte par lequel l'Etat a décidé de leur céder un terrain sis à Bidard et cadastré section AD n° 991 et la décision par...
...SCP DARTIGUELONGUE et MENAUT...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 22 novembre 2004, présentée pour la SARL MICHELENA, dont le siège est Vieille route d'Espagne à Urrugne 64122, par la SCP Dartiguelongue et Menaut ; La SARL MICHELENA demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0102126 du 21 septembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa requête tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 1997 au 30 septembre 1999 par un avis de mise en recouvrement émis le 6 février 2001 ; 2° de prononcer la décharge des...
...SCP DARTIGUELONGUE et MENAUT...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 6 avril 2004, présentée pour Mme Raymonde X, demeurant ..., par la SCP Dartiguelongue et Menaut ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 22 janvier 2004 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Bidart du 22 février 2002 refusant de lui accorder un permis de construire modificatif et de sa décision du 5 juillet 2002 refusant de retirer le refus de permis de construire ; 2° d'annuler ces décisions ; 3° de lui allouer la somme de 1 500 euros au titre de...
...MENAUT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 avril 2002 sous le n° 02BX00601, présentée pour Mlle Dominique X demeurant ... ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 21 février 2002 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la condamnation du département des Pyrénées-Atlantiques à lui verser la somme de 765 000 F en réparation des conséquences dommageables de l'accident dont elle a été victime le 20 septembre 1994 ; 2° de condamner le département des Pyrénées-Atlantiques à lui verser la somme de 116 623,50 euros en réparation de ses préjudices ; 3...
