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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 13 décembre 2022, 21BX01078
...MENJOULOU CLAVERIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Medi Peinture a demandé au tribunal de Bordeaux, qui a requalifié ses conclusions, d'annuler les titres exécutoires émis le 22 octobre 2018 par le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration en vue du recouvrement des sommes de 7 140 euros au titre de la contribution spéciale, prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail, et de 2 124 euros au titre de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement, prévue à l'article L. 626-1 du code...
...MENJOULOU-CLAVERIE...Vu la requête enregistrée le 23 novembre 2012, présentée pour la société Décathlon, société anonyme dont le siège social est situé 4 boulevard de Mons, à Villeneuve d'Ascq 59650, par Me Menjoulou-Claverie ; La société Décathlon demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002779 du 28 septembre 2012 du tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il a annulé la décision du 18 juin 2010 par laquelle le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a autorisé le licenciement de Mme B...; 2° de rejeter la demande de Mme B...présentée devant le tribunal administratif de Bordeaux...
