Recherche de avec pour avocat MERCIER dans la jurisprudence francophone - page 22

...MERCIER...Vu la requête, enregistrée le 27 novembre 2003, présentée par Mme Anne-Marie X, demeurant ..., par Me Mercier ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance nº 9917746 en date du 5 novembre 2003 par laquelle le président de la première section du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1994 à 1996 ; 2° de prononcer la décharge desdites impositions ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 500 euros au titre des frais exposés par eux et non compris dans...

...MERCIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 février 2003, présentée pour M. Jacques X, demeurant ..., par Me Mercier, avocat au barreau de Tours ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 01-448 et 01-3093 en date du 21 janvier 2003 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté ses demandes tendant à la décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1996 et des compléments d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquels il a été assujetti au titre des années...

...MERCIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 avril 2003, présentée pour M. X... X, demeurant ..., par Me Y..., avocat au barreau de Bourges ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9902734 en date du 25 février 2003 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er octobre 1993 au 30 septembre 1995 ; 2° de prononcer les décharges demandées ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts...

...MERCIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er août 2003, présentée pour M. et Mme Harry X, demeurant ..., par Me Mercier, avocat au barreau de Tours ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler les jugements n° 99-2644 du 24 septembre 2002 et du 1er juillet 2003 par lesquels le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée et de contribution au remboursement de la dette sociale auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1996 et 1997 ainsi que des pénalités correspondantes ; 2° de prononcer les...

...MERCIER...Vu I, la requête, enregistrée au greffe de la Cour sous le n° 03NT01032 le 8 juillet 2003, présentée pour M. Raymond X, demeurant ..., par Me Mercier, avocat au barreau de Tours ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0001988 en date du 8 avril 2003 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu qui lui ont été assignées au titre des années 1997 et 1998 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 850 euros au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux...

...MERCIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 novembre 2002, présentée pour la société civile immobilière SCI LM, dont le siège est ZA du Coudray Macouard au Coudray Macouard 49260, représentée par son gérant en exercice, par Me X..., avocat au barreau de Tours ; la SCI LM demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00.3898 en date du 4 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1996 par avis de mise en recouvrement du 10 novembre 1999...

...MERCIER...Vu la requête, enregistrée le 9 janvier 2004, présentée pour M. Ahmed X, par Me Mercier ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9912990/3 en date du 10 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 6 avril 1999 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler cette décision pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour ; 4° à titre subsidiaire, d'ordonner qu'il soit vu par un médecin pour déterminer s'il peut bénéficier du...

...MERCIER...Vu la requête en date du 12 juin 2002 présentée pour M. Youcef Y élisant domicile ..., par Me Mercier, avocate ; M. Y demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement en date du 9 avril 2002 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 20 juin 2001 du ministre de l'intérieur lui refusant l'asile territorial, et celle du 10 juillet 2001 du préfet de la Marne lui refusant un titre de séjour ; 2' d'annuler ces décisions ; Il soutient que : - sa vie et sa sécurité sont menacées en Algérie où son retour l'exposerait à des risques de la...

...SCP MERCIER-RAYET...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 1er décembre 1998, présentée pour l'ASSOCIATION ALLIER BIO, dont le siège social est ..., M. Michel X, domicilié ... et M. Maurice Y, domicilié ..., représentés par la SCP d'avocats Mercier-Rayet Hillairaud ; Les requérants demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 15 juillet 1998 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande en annulation de l'arrêté du préfet de l'Allier du 2 décembre 1996 rendant obligatoires les opérations de prophylaxie de l'hypodermose bovine ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit...

...MERCIER...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 28 juillet 2000, sous le n° 00LY01734, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9402010-9403463 du Tribunal administratif de Lyon, en date du 21 mars 2000, qui a accordé à la société à responsabilité limitée LA TOUR AUTOMOBILE la réduction et la restitution des cotisations d'impôt sur les sociétés, auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1992 et 1993, à concurrence respectivement de 44 856 francs et 35 106 francs ; 2' de rétablir la société à responsabilit...