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27-02 Eaux. - Ouvrages. 29-02 Energie. - Énergie hydraulique. ... ...POULET-MERCIER-L'ABBE MARJOLAINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SNC Micro de la Gorge a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler partiellement l'arrêté préfectoral n° 38-2019-05-16-001 du 16 mai 2019 relatif à l'aménagement hydroélectrique de la Gorge sur le ruisseau du Vorz en tant qu'il prescrit dans son article 5 un débit minimal de 90 litres par seconde en aval immédiat de l'ouvrage d'eau, ainsi que la décision du 24 septembre 2019 par laquelle ledit préfet a rejeté son recours gracieux...

27-02 Eaux. - Ouvrages. 29-02 Energie. - Énergie hydraulique. ... ...POULET-MERCIER-L'ABBE MARJOLAINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SNC Micro du Pleynet a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler partiellement l'arrêté préfectoral n° 38-2019-05-16-008 du 16 mai 2019 relatif à l'aménagement hydroélectrique du Pleynet sur le ruisseau du Vorz en tant qu'il prescrit dans son article 5 un débit réservé en aval immédiat de l'ouvrage d'eau de 60 litres par seconde d'octobre à mars et de 100 litres par seconde d'avril à septembre, ainsi que la décision du 24 septembre...

095-02-03 ... ...MERCIER...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... C... et M. D... A... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler les arrêtés du 7 juin 2023 par lesquels le préfet de la Haute-Garonne a décidé de les transférer aux autorités italiennes pour l'examen de leurs demandes d'asile. Par un jugement nos 2303296 et 230397 du 21 juin 2023, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a annulé les arrêtés du 7 juin 2023 du préfet de la Haute-Garonne, a enjoint au préfet de réexaminer leur situation dans un...

...LE MERCIER...Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Heers, présidente-rapporteure, - les conclusions de Mme Lipsos, rapporteure publique. Des pièces ont été produites par M. D... le 19 janvier 2024. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...MERCIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2300205 du 30 mars 2023, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté précité et enjoint au préfet de la Haute-Garonne de réexaminer...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...MERCIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... A... C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse l'annulation de l'arrêté du 1er juin 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé son transfert aux autorités italiennes. Par un jugement n° 2303191 du 14 juin 2023, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 1er juin 2023 et a enjoint à ce dernier de réexaminer...

36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. ... ...POULET-MERCIER-L'ABBE MARJOLAINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 20 décembre 2019 par laquelle le président du conseil départemental de l'Isère a rejeté sa demande de reconnaissance d'imputabilité au service d'un accident survenu le 6 août 2015, ensemble la décision du 2 mars 2020 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 2004826 du 29 mars 2022, le tribunal administratif de Grenoble a...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...MERCIER...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 14 mars 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé de le transférer aux autorités croates pour l'examen de sa demande d'asile, ainsi que l'arrêté du même jour par lequel cette même autorité l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 2301384 du 24 mars 2023, le magistrat désigné par la présidente du tribunal...

...MERCIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler, d'une part, l'arrêté du 27 avril 2023 par lequel le préfet de la Corrèze lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans, et, d'autre part, l'arrêté en date du même jour par lequel le préfet de la Corrèze a prononcé son assignation à résidence. Par un jugement nos 2300755, 2300756 du 4 mai 2023, le magistrat désigné par le président...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...MERCIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... H... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse l'annulation de l'arrêté du 4 octobre 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. Par un jugement n° 2106034 du 21 novembre 2022 le tribunal administratif...