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19-03-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. ... ...MERIAUX - DE FOUCHER - GUEY - CHRETIEN SCP...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 novembre 2010, présentée pour la SAS RICOH FRANCE venant aux droits de la SAS RICOH FRANCE EST, dont le siège est 7 avenue Robert Schuman à Rungis 94150, par Me De Foucher, avocat ; La SOCIETE RICOH FRANCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702482 en date du 30 septembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 05 avril 2007, 05NC00656
...MERIAUX - DE FOUCHER - GUEY - CHRETIEN SCP...Vu la requête, enregistrée le 30 mai 2005, complétée par un mémoire enregistré le 4 septembre 2006, présentée pour la S.A. KINGFISHER FRANCE venant aux droits de la CB SARREGUEMINES SARL, dont le siège est Z.I. - BP 24 à Templemars 59175, par la SCP Meriaux - de Foucher - Guey - Chretien , avocat ; la S.A. KINGFISHER FRANCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0100901 en date du 30 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharger des cotisations supplémentaires...
...MERIAUX - DE FOUCHER - GUEY - CHRETIEN SCP...Vu, la requête, enregistrée le 14 avril 2003, complétée par un mémoire enregistré le 19 avril 2003, présentée pour Mme Y, élisant domicile ..., par la société d'avocats Meriaux de Foucher ; Mme Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97308 du 3 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne administratif a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1989 à 1991 ; 2° de prononcer la décharge...
