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...MESTRE...Vu la requête, enregistrée le 22 février 2012, présentée pour M. A... C..., demeurant..., Polynésie française, par Me B... ; M. C... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100362 du 25 octobre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Polynésie Française a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 juillet 2011 par laquelle le directeur de la caisse de prévoyance sociale de Polynésie française a prononcé son déconventionnement pour une durée de trois mois ; 2° de mettre à la charge de la Polynésie française une somme de 2 100 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...MESTRE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai par télécopie le 22 octobre 2012, confirmée par messagerie électronique le 23 octobre 2012 et régularisée par la production de l'original le 16 novembre 2012, présentée pour M. B...C..., demeurant..., par Me G. Mestre, avocat ; M. C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201494 du 18 septembre 2012 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 avril 2012 par lequel le préfet de l'Oise a...

...MESTRE...Vu la requête, enregistrée le 8 mars 2012, présentée pour M. E... B..., demeurant..., par Me Mestre, avocat au barreau de Senlis ; M. A... B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1004224 du 30 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet né du silence gardé par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur son recours gracieux contre la décision du 28 octobre 2009 par laquelle le ministre a rejeté sa demande d'acquisition de la nationalité française ; 2...

...MESTRE...Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 2011, présentée pour Mme Y épouse Mouhamad X, demeurant chez Mlle Mohamed Z au ..., par Me Mestre, avocat au barreau de Senlis ; Mme Mouhamad X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 10-4010 du 22 septembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 mars 2010 du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire rejetant son recours gracieux contre la décision du 29 septembre 2009 déclarant irrecevable sa demande de naturalisation ; 2...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...MARTINS-MESTRE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 8 juin 2010, sous le n°10MA02180, présentée pour M. Hammadi A, demeurant chez M. Samir B et Mme Amélie C, ..., par Me Martins-Mestre, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000028 du 5 mai 2010 par lequel le Tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 7 décembre 2009 par lequel le préfet du Var a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le...

39-05 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. ... ...MESTRE...Vu la requête, enregistrée le 26 octobre 2010, présentée pour le GROUPEMENT SOLIDAIRE constitué de la SA INTEROUTE, dont le siège est zone industrielle de la Punaruu, Punaauia, à Tahiti 98718, en Polynésie française et la SNC JB LECAIL ET COMPAGNIE, dont le siège est vallée de Tipaerui, à Tahiti, en Polynésie française BP 4622 - 98713 Papeete, ayant comme mandataire commune la SA INTEROUTE, représentée par son représentant légal, M. Nouveau, par Me Mestre ; le GROUPEMENT SOLIDAIRE SA INTEROUTE- SNC JB LECAIL ET COMPAGNIE ci-après...

...MESTRE...Vu le recours, enregistré le 1er décembre 2010, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION ; Le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 09-7295 du 22 octobre 2010 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de Mme Marie-Thérèse Y, sa décision du 3 juillet 2009 rejetant la demande de naturalisation présentée par l'intéressée ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme Y devant le tribunal administratif de Nantes...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...MESTRE...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 7 décembre 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, confirmée par la production de l'original le 1er février 2011 et régularisée le 21 juin 2011, présentée pour M. Ramzan A, demeurant chez B, ..., par Me Mestre, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001504 du 26 octobre 2010 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 13 avril 2010 du préfet de l'Oise refusant de lui délivrer un titre de...

...MESTRE...Vu la requête enregistrée le 23 décembre 2010, présentée pour M. Gabriel X, demeurant ..., par Me Mestre, avocat au barreau de Senlis ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 09-7296 du 22 octobre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 juillet 2009 du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire rejetant sa demande de réintégration dans la nationalité française ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° d'enjoindre au ministre de l'intérieur, de...

...MARTINS-MESTRE...Vu la requête, enregistrée le 8 avril 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 08MA01893, présentée pour la société TRANSEPT, dont le siège est route nationale n° 7 à Brignoles 83170, par Me Martins-Mestre, avocat ; La SOCIETE TRANSEPT demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 0200422 en date du 5 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Marseille l'a condamnée à verser à la commune de Rougon la somme de 16 050 euros en réparation des désordres affectant le pont de Carajuan, a mis à sa charge les dépens de l'instance liquidés et taxés à la somme de 3 150...