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REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Préjudice - Préjudice matériel - Réparation - Préjudice économique - Frais irrépétibles - Indemnité... ...Me Metaxas , Me Lécuyer...COUR DE CASSATION 16 CRD 056 Audience publique du 13 juin 2017 Prononcé au 12 septembre 2017 R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E A U N O M D U P E U P L E F R A N C A I S La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Cadiot, président, Mme Moreau, Mme Isola, conseillers référendaires, en présence de Mme Le Dimna, avocat général et avec...

...METAXAS...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 2 mars 2010, présentée pour M. Mohamed demeurant centrale de Moulins, Les Godets, BP 24 à Yzeure Cedex 03401, par Me Métaxas, avocat ; M. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900708 du 21 janvier 2010 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 17 février 2009 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Dijon a confirmé la sanction de mise en cellule disciplinaire pendant dix jours, dont sept avec sursis, infligée par le directeur de la maison centrale...