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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 24 septembre 2021, 20PA02867
19-04-02-03-01-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...MICHALLON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2013. Par un jugement n° 1901729 du 24 septembre 2020, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté la demande de M. D.... Procédure devant la Cour : Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 13 avril 2021, 20PA01637
19-01-03-02-02-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement.... ...MICHALLON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL France Editions a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, d'une part, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos au 31 décembre 2016, d'autre part, des droits de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période allant du 1er avril 2013 au 31 mars 2017...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 01 avril 2021, 19NT01981
...MICHALLON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2005 à 2013. Par un jugement n° 1607132 du 28 mars 2019, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée 24 mai 2019, M. A..., représenté par Me D..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° de prononcer cette décharge ; Il soutient que : - le jugement...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 22 décembre 2020, 18PA02024,18PA02574
19-04-02-01-04-082 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...MICHALLON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. M. A... Alias a demandé au Tribunal administratif de Melun, par deux requêtes distinctes, de prononcer, d'une part, la décharge des amendes auxquelles il a été assujetti au titre des années 2005 à 2010 et, d'autre part, la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2005 à 2013. Par un...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 27 février 2020, 19VE01467
19-01-03-02-02-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement.... ...MICHALLON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au Tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre de l'année 2013. Par un jugement n° 1702749 du 19 avril 2019, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 23 avril 2019, M. B...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 25 février 2020, 18VE02024
19-06-02-07-04 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Procédure de taxation.... ...MICHALLON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Amplitude Experts a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période allant du 1er septembre 2011 au 31 août 2014. Par un jugement n° 1609149 du 6 juin 2018, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 19 décembre 2019, 18LY01622
19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...MICHALLON...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure L'EURL La Réserve, représentée par Me C..., a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge et la décharge de l'obligation de payer, avec les pénalités y afférentes, de l'acompte de taxe sur la valeur ajoutée réclamé au titre du mois de juillet 2015 et mis en recouvrement le 15 septembre 2015. Par un jugement n° 1603158 du 24 avril 2018, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 29 octobre 2019, 17MA03000
19-06-02-08-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...MICHALLON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Eurocorse Voyages a demandé au tribunal administratif de Bastia de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2010, et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1500532 du 22 juin 2017, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 25 juin 2019, 17VE00934
19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...MICHALLON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL MONDISSIMO a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er décembre 2008 au 29 février 2012, et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1409053 du 24 février 2017, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a prononcé un non-lieu à statuer ses conclusions aux fins de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 06 février 2019, 18PA03304
...MICHALLON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...Andrillon a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations primitives d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2008 à 2010, et des pénalités correspondantes, ainsi que de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et des cotisations primitives de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2009, et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1418007/1-2 du 9 juin 2015, le Tribunal administratif de Paris a...
