Recherche de avec pour avocat MIGNUCCI dans la jurisprudence francophone - page 2

...MIGNUCCI...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 20 décembre 1999, la requête présentée pour la société à responsabilité limitée ISPG précédemment dénommée SPC, dont le siège est ..., par Me X..., avocat ; la société ISPG demande à la cour : 1' d'annuler le jugement du 21 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge des pénalités dont ont été assortis les compléments d'impôt sur les sociétés mis à sa charge au titre des années 1994 et 1995 ainsi que desdites impositions ; 2' de prononcer la décharge des impositions et pénalités contestées ; 3° d'ordonner que...