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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 17 juin 2022, 21NT03394
...SELARL MILPIED HOUSSIN PODEVIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D..., M. F... et Mme C... D... ont demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner solidairement la communauté d'agglomération de la région nazairienne et de l'estuaire et son assureur Paris Nord Assurances Services et / ou la compagnie Areas Dommages à verser à M. A... D... une somme de 500 000 euros à valoir sur l'indemnisation définitive des dommages qu'il a subis à la suite de l'accident de la circulation dont il a été victime le 20 juillet 2013 et de prescrire une nouvelle expertise en vue de déterminer les...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 24 novembre 2017, 16NT01346
54-01-07-04 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Interruption et prolongation des délais. 60-02-01-01 Responsabilité de la... ...SELARL MILPIED HOUSSIN PODEVIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...D..., agissant en son nom propre et en celui de sa fille mineure, L...C..., M. et Mme F...et Alice C...et M. et Mme B...et Annie D...ont demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner le centre hospitalier universitaire de Nantes à les indemniser des préjudices nés pour eux des manquements commis par cet établissement dans la prise en charge de M. K...C...à la suite de son...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 30 avril 2015, 14NT03130
...SELARL MILPIED HOUSSIN PODEVIN...Vu la requête, enregistrée le 8 décembre 2014, présentée pour M. C... E...et pour Mme D...E..., tant en leur nom propre qu'en leur qualité de représentants légaux de leur enfant A...E..., demeurant..., par Me Podevin, avocat au barreau de Nantes ; M. et Mme E... demandent à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n°1408185 du 24 novembre 2014 par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes, statuant en référé, a rejeté leur demande tendant à ce que soit ordonnée une expertise aux fins de mettre en évidence les fautes qui auraient été commises dans les soins prodigués à leur fils...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 12 juin 2014, 13NT00742
...SELARL MILPIED HOUSSIN PODEVIN...Vu la requête, enregistrée le 6 mars 2013, présentée pour M. C... B..., demeurant..., par Me Houssin, avocat au barreau de Nantes ; M. B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 10-5024 en date du 31 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier Côte de Lumière des Sables d'Olonne à l'indemniser des préjudices résultant de sa prise en charge dans cet établissement du 13 au 23 mars 2009 ; 2° de condamner le centre hospitalier à lui verser une somme de 65 600 euros en réparation des préjudices ainsi...
...SELARL YVES MILPIED et ASSOCIE...Vu la requête, enregistrée le 7 mai 2008 au greffe de la Cour sous le n°08BX01230, présentée pour Mme Francine X agissant en son nom propre ainsi qu'en sa qualité de représentante légale de sa fille Mlle Valérie X et de sa petite fille Mlle Leslie Y, demeurant ..., par la selarl Yves Milpied et associé ; Elle demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 13 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier universitaire CHU de Poitiers à lui verser, ainsi qu'à Mlle X et à Mlle Y, des indemnités en...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 26 juillet 2007, 05NT01897
...MILPIED...Vu la requête, enregistrée le 12 décembre 2005, présentée pour : - Mme Marie-Thérèse X, demeurant ... ; - Mme Patricia X, demeurant ... ; - et Mme Nathalie X, demeurant ..., par Me Milpied, avocat au barreau de La Roche-sur-Yon ; les CONSORTS X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-244 du 13 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à la condamnation du centre hospitalier universitaire CHU de Rennes à réparer les préjudices résultant du décès de M. René X le 7 mai 1996 ; 2° de condamner le CHU de Rennes...
