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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6eme chambre, 30 mars 2006, 03PA04250
...MINVIELLE DE GUILHEM...Vu la requête, enregistrée le 10 novembre 2003, présentée pour M. et Mme Gildas X, élisant domicile ..., M. Luc Y, élisant domicile ..., M. Jean Z, élisant domicile ..., M. Louis A, élisant domicile ..., Mme Elisabeth B, élisant domicile ..., Mme Jeanne C, élisant domicile ..., par Me Minvielle de Guilhem de Lataillade ; M. et Mme X et autres demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n°9900028/4, 9900604/4, 9900876/4 et 9903953/4 du 18 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation des arrêtés en date des 4 novembre et 9...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4eme chambre - formation b, 12 mai 2005, 01PA04351
...MINVIELLE DE GUILHEM...Vu, I, la requête, enregistrée le 31 décembre 2001 sous le n° 01PA04351, présentée pour M. Arnaud X, M. Gildas Y et Mme Elisabeth Z, par Me Minvielle de Guilhem de Lataillade ; M. X, M. Y et Mme Z demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n°s 9810351-9812420 du 6 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 24 avril 1998 interdisant une manifestation prévue le 25 avril 1998 ; 2° d'annuler l'arrêté du préfet de police du 24 avril 1998...
