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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 29 septembre 2016, 15PA00342
37-05-02-01 Juridictions administratives et judiciaires. Exécution des jugements. Exécution des peines. Service public pénitentiaire. ... ...MITARD-BAUDRY ; MITARD-BAUDRY ; MITARD-BAUDRY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 16 novembre 2012 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a refusé son changement d'affectation de la maison centrale de Moulins au centre pénitentiaire de Toul. Par un jugement n° 1304415/6 du 26 novembre 2014, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa...
...SCP MITARD BAUDRY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner solidairement le service départemental d'incendie et de secours de la Charente-Maritime SDIS 17 et le préfet de la Charente-Maritime à lui verser une somme de 11 237 euros assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts, en réparation du préjudice subi du fait de l'épandage d'eau salée sur la parcelle n° 207 b dont il est propriétaire à La Couarde-sur-Mer. Par un jugement n°1201363 du 9 octobre 2014, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa...
36-05-01-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Affectation et mutation. Affectation. 36-13-01-02-01 Fonctionnaires et agents... ...SCP MITARD BAUDRY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 30 mai 2013 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Boscamnant a décidé son changement d'affectation à compter du 1er janvier 2014, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1400281 du 30 juillet 2014, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande...
...SELARL MITARD BAUDRY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Les Montagnes d'Auzances a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'ordre de reversement du 14 octobre 2011 par lequel l'agence de services et de paiement a mis à sa charge le paiement d'une somme de 1 099 350 euros et de la décharger de l'obligation de payer cette somme. Par un jugement n° 1101997 du 31 octobre 2013, le tribunal administratif de Limoges a rejeté ces demandes. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 31 décembre 2013 et le 21 octobre 2015, la SAS Les montagnes...
68-03-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Procédure d'attribution. Demande de permis. ... ...MITARD...Vu l'arrêt du 12 juin 2014 par lequel la Cour, avant dire droit sur les conclusions de Mme D... et autres tendant à l'annulation du jugement n° 0800091 du 20 septembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté leur demande d'annulation de la décision en date du 18 décembre 2007 par laquelle le maire de Baie-Mahault a délivré un permis de construire un immeuble de bureaux et commerces à la SCI Kefras, sur un terrain cadastré AN 470 dans la ZAC de Houelbourg Sud, a décid...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 12 juin 2015, 14NT01445
...CABINET MITARD BAUDRY...Vu la requête, enregistrée le 28 mai 2014, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par M. Mitard, avocat au barreau de La Rochelle ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 1112459 du 1er avril 2014 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté ses conclusions tendant à ce que soit mise à la charge de Mme C...la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2° de mettre à la charge de Mme C...la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés en première instance et non compris dans les dépens ; 3° de...
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SCP MITARD BAUDRY...Vu la requête, enregistrée le 19 novembre 2013, présentée pour Mme B...A..., demeurant..., par Me Baudry, avocat ; Mme A...demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1301818 du 28 octobre 2013 du président du tribunal administratif de Poitiers rejetant comme irrecevable sa demande tendant à la restitution des cotisations à l'impôt sur le revenu qu'elle a versées depuis 2008 au titre de la solidarité entre époux et l'indemnisation des divers préjudices qu'elle a subis ; 2° de faire droit...
68-03-02-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PERMIS DE CONSTRUIRE. PROCÉDURE D'ATTRIBUTION. DEMANDE DE PERMIS. - URBANISME - PERMIS DE... ...MITARD...Vu la requête, enregistrée le 20 novembre 2012, présentée pour Mme E... C..., demeurant au..., Mme D...B..., demeurant au..., M. A... C..., demeurant au..., par la SCP Mitard Baudry, avocats ; Mme C... et autres demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800091 du 20 septembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision en date du 18 décembre 2007 par laquelle le maire de Baie-Mahault a...
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...SCP MITARD BAUDRY...Vu la requête, enregistrée sous forme de télécopie le 30 juillet 2012 et régularisée par courrier le 1er août 2012, présentée pour la société civile immobilière SCI JCCE, dont le siège est au 7 rue de la Fontaine à Latresne 33360, par la SCP Mitard Baudry ; La SCI JCCE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000855 du 31 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 février 2010 par lequel le maire de Sainte-Marie-de-Ré a refusé de lui accorder...
27-03-01 Eaux. Travaux. Captage des eaux de source. 34-01-01-02-02 Expropriation pour cause d'utilité publique. Notions générales. Notion... ...MITARD...Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 2011 par télécopie et régularisée par courrier le 29 juillet 2011, présentée pour M. E...D... et Mme G...H..., demeurant..., par Me C... ; M.D... et Mme H...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901285 du 1er juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 9 septembre 2008 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a déclaré d'utilit...
