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CONVENTIONS COLLECTIVES - Métallurgie - Conventions régionales - Industrie de la transformation des métaux de Maubeuge - Contrat de travail -... ...Avocats :MM. Delvolvé, Ryziger..... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 1er juin 1988, que l'Union des syndicats Force ouvrière Sambre et Avesnois, signataire de la convention collective de travail des industries des métaux de la région de Maubeuge, applicable aux personnels ouvriers et Etam de la société Bohain Jeumont Câbles, a fait assigner cette société pour voir dire qu'elle devait, en application de l'article 551-2 de ladite...

REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Vente - Distribution sélective - Licéité - Preuve - Charge VENTE - Vente commerciale - Distribution sélective -... ...Avocats :MM. Delvolvé, Ryziger ....Sur les deuxième et troisième moyens réunis : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, la société Les Parfums Cacharel et Cie société Cacharel, distributeur de parfums de luxe, faisant valoir qu'elle les commercialisait par un réseau de distribution sélective, a demandé que soit condamnée la société Geparo Im En Export société Geparo, intermédiaire non agréé, pour avoir sollicité des...

JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Signification à partie - Domicile - Domicile élu - Jugements et ordonnances rendus pour l'exécution de la... ...Avocats :MM. Delvolvé, Ryziger ....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Paris, 2 juillet 1986 rendu sur appel d'une ordonnance de référé, que la Société du Marché Serpette avait consenti à M. X... un bail commercial assorti d'une clause résolutoire, avec élection de domicile du preneur dans les lieux loués ; qu'après un commandement du 3 juin 1985 visant la clause résolutoire, la société a assigné M. X... en expulsion devant le...

REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Démarchage financier - Loi du 3 janvier 1972 - Définition - Prise de participation dans une entreprise. Aux... ...Av. Demandeur : MM. Delvolvé, Ryziger...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... FRED, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, 4E CHAMBRE, DU 28 MAI 1980, QUI, POUR INFRACTIONS AUX ARTICLES 1ER, 2 ET 3 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972 SUR LE COLPORTAGE ET LE DEMARCHAGE DES VALEURS MOBILIERES, L'A CONDAMNE A 10 000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS, EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA...