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Recherche de avec pour avocat MONDINI dans la jurisprudence francophone - page 7

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France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4eme chambre-formation a 3, 25 novembre 2003, 03MA01414

...MONDINI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 22 juillet 2003 sous le N° 03MA01414, présentée pour la SARL Société Corse de Surveillance dont le siège est ..., représentée par son représentant légal, par Me Z..., avocat ; La société demande à la Cour : 1°/ de procéder à la rectification pour erreur matérielle de l'ordonnance N° 02MA02303-02MA02304 du Président de la 4ème chambre de la Cour, en tant qu'elle lui oppose la tardiveté de sa requête d'appel ; Classement CNIJ : 54-08-05 C 2°/ de lui allouer 3.000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens...

France | 25/11/2003 | 4eme chambre-formation a 3
 
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