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COMMUNE - Responsabilité - Attroupements et rassemblements - Définition. * COMMUNE - Responsabilité - Attroupements et rassemblements -... ...Av. Demandeur : SCP Lemaître et Monod...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L.133-1 DU CODE DES COMMUNES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LES COMMUNES SONT CIVILEMENT RESPONSABLES DES DEGATS ET DOMMAGES RESULTANT DES CRIMES ET DELITS COMMIS A FORCE OUVERTE OU PAR VIOLENCE, SUR LEUR TERRITOIRE, PAR DES ATTROUPEMENTS OU RASSEMBLEMENTS ARMES OU NON ARMES, SOIT ENVERS DES PERSONNES, SOIT CONTRE LES PROPRIETES PUBLIQUES OU PRIVEES ; ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE DE...

VENTE - Garantie - Eviction - Fait de l'autorité publique - Condition - Déclaration d'un droit préexistant à la vente. * NOUVELLES-HEBRIDES... ...Av. Demandeur : SCP Lemaître Monod...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE NOUMEA, 16 DECEMBRE 1982, QUE LE 16 MARS 1979, LES CONSORTS Y... ONT VENDU AUX CONSORTS X... DES PARTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CHAPUIS, PROPRIETAIRE DE TERRAINS SIS SUR LE TERRITOIRE DES NOUVELLES-HEBRIDES ; QUE LES CONSORTS X... ONT ASSIGNE EN GARANTIE LES CONSORTS Y... EN RAISON DE LEUR EVICTION RESULTANT DE LA REFORME FONCIERE INCLUSE DANS LA CONSTITUTION DE REPUBLIQUE DES...

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Conditions d'exercice - Notification - Notification du prix et des... ...Av. Demandeur : SCP Lemaître Monod...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE BESANCON, 10 FEVRIER 1983, QUE M. X..., NOTAIRE, AYANT NOTIFIE A LA S.A.F.E.R. DE FRANCHE-COMTE LE PROJET DE VENTE DE QUATRE PARCELLES RURALES APPARTENANT A M. Y... ET CADASTREES SECTION C N° 426, 430, 431, ET 432, D'UNE CONTENANCE TOTALE DE 1 HECTARE 57 ARES 65 CENTIARES POUR LE PRIX DE 12.000 FRANCS, LA S.A.F.E.R. A DECLAREE EXERCER SON DROIT DE PREEMPTION ; QUE M. Y... A REFUSE DE SIGNER...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution - Clause pénale - Révision - Réduction - Demande - Nécessité. * CREDIT-BAIL - Exécution - Clause pénale -... ...Av. Demandeur : SCP Lemaître et Monod...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1152 ET 1231 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE LOCATIONFOR A, MOYENNANT LE VERSEMENT DE LOYERS MENSUELS, DONNE EN LOCATION UN VEHICULE AUTOMOBILE A M. X... QUI BENEFICIAIT D'UNE FACULTE DE RACHAT EN FIN DE CONTRAT ; QUE M. X... N'AYANT PAS PAYE REGULIEREMENT LES LOYERS A RECU UNE SOMMATION DE RESTITUER LE VEHICULE ; QUE...