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2 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel, 4ème chambre, 07 décembre 2023, 21NC00415

60-05-03 Un assureur, bénéficiaire d'une subrogation conventionnelle de la victime du dommage, peut exercer, dans la limite de l'indemnité... ...MONTALESCOT AILY LACAZE ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Bâtiment associé SAS et la société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner la société Socotec Construction à leur verser les sommes respectives de 66 965,04 et 429 088,52 euros au titre de la réparation des préjudices subis en raison des...

France | 07/12/2023 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 06 avril 2023, 21LY02320

39-06 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. ... ...MONTALESCOT AILY LACAZE et Associés...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La commune de Vendat a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner in solidum des sociétés Secoba, Socotec, SA3E et l'Etat à lui verser la somme de 821 784,80 euros en indemnisation des désordres affectant la toiture du centre scolaire communal. Par jugement n° 1901981 du 12 mai 2021, le tribunal n'a fait droit à cette demande qu'en ce qu'elle...

France | 06/04/2023 | 4ème chambre
 
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