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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 15 mars 2019, 19BX00051
...SELARL MONTAZEAU et CARA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Union nationale des professions libérales région Occitanie et M. A...B...ont demandé au tribunal administratif de Toulouse : 1° d'annuler l'arrêté du 27 octobre 2017 par lequel le préfet de la région Occitanie a arrêté la composition du conseil économique, sociale et environnemental régional CESER de la région Occitanie, en tant qu'il prévoit, au premier collège, la désignation d'un membre par la chambre nationale des professions libérales ; 2° " d'ordonner la ré-instruction de la désignation ... et...
36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. RÉMUNÉRATION. INDEMNITÉS ET AVANTAGES DIVERS. - PRIME SPÉCIFIQUE D'INSTALLATION - CONSÉQUENCE D'UN... ...SELARL MONTAZEAU et CARA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 11 mars 2015 par laquelle la rectrice de l'académie de Toulouse a rejeté sa demande tendant au versement de la troisième fraction de la prime spécifique d'installation, ainsi que la décision du ministre de l'éducation nationale rejetant implicitement son recours hiérarchique contre cette décision...
01-03-01 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. Questions générales. 18-03-02-01-01... ...SELARL MONTAZEAU et CARA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler, d'une part, le titre exécutoire n° 462 émis le 21 décembre 2012 à son encontre afin de recouvrer la somme de 2 121,44 euros correspondant à des indus de traitements versés par la commune de Mouzieys-Teulet à la suite de sa mise à la retraite pour invalidité et, d'autre part, la délibération du...
39-01-02-01-04 Marchés et contrats administratifs. Notion de contrat administratif. Nature du contrat. Contrats ayant un caractère... ...SELARL MONTAZEAU et CARA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Castel a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la commune d'Aynac à lui verser la somme de 411 067 euros en réparation des préjudices subis à la suite de la résiliation du contrat dont elle était titulaire et en raison de la perte de chiffre d'affaires à partir de 2006 et de la perte de son fonds de commerce. Par un jugement n° 1204992 du...
60-02-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...SELARL MONTAZEAU et CARA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme H...F..., veuveA..., et Mme I...A...ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner le centre hospitalier universitaire CHU de Toulouse, en réparation des préjudices ayant résulté du décès de leur conjoint et père, RenéA..., à leur verser une indemnité d'un montant de 155 466,49 euros au titre des préjudices propres subis par Mme H...A..., de 20...
36-05-02 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Disponibilité. 36-13 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction... ...SELARL MONTAZEAU et CARA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse : - d'annuler la décision du 13 janvier 2011 par laquelle la société France Télécom l'a placée en disponibilité d'office pour la période du 18 mai 2007 au 31 juillet 2007 en application de l'article 47 du décret du 14 mars 1986, ensemble les décisions par lesquelles France Télécom et le ministre du budget...
54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. ... ...SELARL MONTAZEAU et CARA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'enjoindre à l'université de Toulouse Le Mirail de tirer toutes les conséquences de droit du défaut d'exécution du jugement n° 1104323 du 4 juin 2013 du tribunal administratif de Toulouse, telles que le paiement des traitements non versés de la date de son licenciement, le 21 juillet 2011, à sa réintégration, et la prise en charge d'une formation pour son intégration à son nouveau poste...
60-02-01-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...MONTAZEAU et CARA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...A...a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner le centre hospitalier de Béziers à lui payer la somme de 15 734 euros en réparation des préjudices consécutifs à la réalisation d'une intervention chirurgicale pratiquée le 16 septembre 2010. La caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault a demandé au même tribunal de condamner le centre...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 31 mai 2018, 16PA03653
36-05-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Détachement et mise hors cadre. Détachement. 36-13-03 Fonctionnaires et agents... ...SELARL MONTAZEAU et CARA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 63 544,60 euros en réparation des préjudices subis du fait du retrait fautif de primes qui lui étaient attribuées. Par un jugement n° 1600035 du 11 octobre 2016, le Tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 21 décembre 2017, 17BX03672
17-05-012 Compétence. Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative. Compétence en premier et dernier ressort des tribunaux... ...SELARL MONTAZEAU et CARA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Clinique Esquirol-Saint Hilaire a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler le titre exécutoire n° 2305460 émis à son encontre le 5 janvier 2015 par le centre hospitalier universitaire de Toulouse pour un montant de 7 215 euros, ensemble la mise en demeure de payer n° 4146067117. Par ordonnance n° 1503839 du 28...
