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...MORDANT FILIOR SERRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A..., représenté par Me Odin, a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision née le 30 juillet 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté son recours formé contre une décision des autorités consulaires françaises à Abidjan Côte d'Ivoire refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France. Par un jugement n° 2212351 du 10 juillet 2023, le tribunal administratif de Nantes a annulé la...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...CABINET MORDANT FILIOR SERRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler les décisions du 30 avril 2021 par lesquelles le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et lui a interdit de revenir sur le territoire français pendant un an. Par un jugement n° 2108197 du 15 avril 2022, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande...

...CABINET MORDANT FILIOR SERRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 29 mars 2021 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans. Par un jugement n° 2102730 du 2 juin 2021, le tribunal administratif de Versailles a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 9 juillet 2021, M. A...

...MORDANT FILIOR SERRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... E... C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours dirigé contre la décision du 26 février 2020 de l'autorité consulaire française à Kinshasa République démocratique du Congo lui refusant un visa d'entrée et de long séjour en qualité de travailleuse salariée, ainsi que cette décision consulaire. Par un jugement n° 2010639 du 28 avril 2021, le tribunal administratif de Nantes...

...MORDANT FILIOR SERRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision de l'autorité consulaire française à Kinshasa République démocratique du Congo lui refusant un visa d'entrée et de long séjour, en qualité de travailleuse salariée. Par un jugement n° 2010639 du 28 avril 2021, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision implicite de la commission de recours...

01-04-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. TRAITÉS ET DROIT... ...MORDANT FILIOR SERRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. L... B... G..., Mme E... I... et Mme J... C..., agissant en qualité de représentants de l'enfant D... M... F... B... C..., ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 12 décembre 2018 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours formé contre la décision du 21 septembre 2018 par laquelle...

335-005-01 Étrangers. Entrée en France. Visas. ... ...MORDANT FILIOR SERRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... F... veuve H... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 5 novembre 2018 par laquelle le consul général de France à Annaba Algérie a refusé de lui délivrer un visa de long séjour d'établissement en qualité d'ascendant à charge de ressortissante roumaine ainsi que la décision du 18 mars 2019 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre cette décision. Par un...

...MORDANT FILIOR SERRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... D... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 31 octobre 2018 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé contre la décision du 13 juillet 2018 par laquelle l'autorité consulaire française à Abidjan Côte d'Ivoire a refusé de délivrer à sa fille mineure, Fatoumata Tiguida D..., un visa de long séjour demandé au titre du regroupement familial. Par un jugement n° 1900079 du 11 avril 2019, le tribunal administratif de Nantes a...

36-09-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Suspension. 36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. ... ...CABINET MORDANT FILIOR SERRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Versailles : - sous le n°1305296, d'annuler la décision implicite par laquelle le recteur de l'académie de Versailles a rejeté sa demande tendant au retrait de la sanction de l'avertissement du 15 janvier 2013, notifiée le 1er février 2013, ensemble la sanction du 15 janvier 2013 ; - sous le n°1504776, de condamner l'Etat à lui verser la...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...CABINET MORDANT FILIOR SERRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté en date du 7 octobre 2015 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement n° 1509814 du 27 mai 2016, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 1er juillet 2016 et un mémoire...