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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre, 18 février 2020, 18LY00641
19-04-02-02-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...MOULINIER, DULATIER ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme F... ont demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2010, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1508386 du 19 décembre 2017, le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre, 18 février 2020, 18LY00643
19-04-02-02-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...MOULINIER, DULATIER ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. J... a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2010, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1508384 du 19 décembre 2017, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 05 décembre 2019, 18LY01202
19-04-01-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...MOULINIER, DULATIER ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme E... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2013, à hauteur de la réduction de sa base d'imposition d'un montant de 146 593 euros. Par un jugement n° 1502824 du 30 janvier 2018, le tribunal administratif de Lyon a rejeté à sa demande. Procédure devant la...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 03 juin 2019, 18NC00075
19-04-02-05-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...CABINET JURIDIQUE ET FISCAL MOULINIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme O...E...ont demandé au tribunal administratif de Besançon, à titre principal, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales ainsi que des majorations correspondantes, mises à leur charge au titre des années 2001 à 2008 et, à titre subsidiaire, de prononcer une décharge partielle de ces rappels en limitant...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 28 mai 2019, 17LY03512
19-05-01 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. Versement forfaitaire de 5 p. 100 sur les salaires et... ...MOULINIER, DULATIER ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SASU Finalgro a demandé au tribunal administratif de Lyon de lui accorder la décharge des cotisations de taxe sur les salaires auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2014. Par un jugement n° 1604620 du 25 juillet 2017, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 septembre 2017, la SASU...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 28 mai 2019, 17LY03514
19-05-01 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. Versement forfaitaire de 5 p. 100 sur les salaires et... ...MOULINIER, DULATIER ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SASU Finalgro a demandé au tribunal administratif de Lyon de lui accorder la décharge des cotisations de taxe sur les salaires auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2011, 2012 et 2013. Par un jugement n° 1502771 du 25 juillet 2017, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 26 septembre 2017, la...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 07 mai 2019, 17LY04322
19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. 19-04-02-005 Contributions... ...MOULINIER, DULATIER ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... E...a demandé au tribunal administratif de Dijon, d'une part, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2003 à 2012, ainsi que des pénalités correspondantes et, d'autre part, de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre des années...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre a - formation à 3, 02 mai 2019, 17LY01805
19-04-01-05 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôts et prélèvements divers sur les bénéfices. ... ...MOULINIER, DULATIER ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SA A...Développement, venant aux droits de la SAS JCL Finances, a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de contributions sociales sur l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 30 septembre 2011, 2012 et 2013 et des pénalités correspondantes ainsi que la restitution des...
19-01-03-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...MOULINIER, DULATIER ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Pizzeria Carlino a demandé au tribunal administratif de Lyon de lui accorder la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2009, 2010 et 2011, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée dont elle a été déclarée redevable au titre de la période du 1er...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 5, 28 juin 2018, 17LY04226
19-06-02-08-04 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...MOULINIER, DULATIER ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL DMS a demandé au tribunal administratif de Lyon de lui accorder la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2011 et 2012, des droits de taxe sur la valeur ajoutée dont elle a été déclarée redevable au titre de la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013 et des pénalités et amende correspondantes...
