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| ...STE JURIDIQUE ET FISCALE MOYAERT-DUPOURQUE...Vu, enregistré au greffe de la Cour le 17 octobre 2001, le recours présenté par le MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour : 1° d'annuler les articles 1, 2 et 3 du jugement du 14 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Pau a, d'une part, partiellement fait droit aux conclusions de M. et Mme Y... X tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1991 et 1992 et des pénalités y afférentes, d'autre part, condamné l'Etat...
...SOCIETE JURIDIQUE ET FISCALE MOYAERT-DUPOURQUE...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 17 octobre 2001, le recours présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour : 1° d'annuler les articles 1, 2 et 3 du jugement du 14 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Pau a, d'une part, partiellement fait droit aux conclusions de M. Patrick X tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1991 et 1992 et des pénalités y afférentes, d'autre part, condamné l'Etat...
...MOYAERT...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 11 septembre 2000 présentée pour M. Christian X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 27 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge ou à la réduction du supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1993 ; 2° de lui accorder la décharge totale de l'impôt litigieux...
