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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 03 décembre 2020, 19MA05792
68-01-006 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Schémas de cohérence territoriale. 68-01-01-01... ...CABINET MSELLATI-BARBARO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Val d'Issole environnement et l'association collectif de défense des terres fertiles ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 6 août 2018 par lequel le maire de de Rocbaron a délivré à la SAS Versô un permis d'aménager. Par un jugement n° 1900365 du 8 novembre 2019, le tribunal administratif de Toulon a fait droit à leur demande. Procédure devant la...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 20 février 2020, 17MA02876
36-09-02-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Caractère disciplinaire d'une mesure. Mesure présentant ce caractère. ... ...CABINET MSELLATI-BARBARO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... E... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 8 juin 2015 par laquelle le directeur général du centre hospitalier de Tende lui a retiré la garde administrative qui lui avait été confiée pour la semaine du 15 au 22 juin 2015 et de condamner cet établissement à lui verser la somme de 370 euros en réparation du préjudice financier résultant de la perte du complément de...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 8ème chambre, 17 décembre 2019, 19MA02315
65-02-02 Transports. Transports routiers. ... ...CABINET MSELLATI-BARBARO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... A... C... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 14 octobre 2013 par laquelle le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a rejeté sa demande tendant à l'inscription de l'entreprise " Taxi Antony " au registre des transports publics routiers de marchandises, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 20 novembre 2013. Par un jugement n° 1401542 du 6 avril 2016, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 05 décembre 2019, 18MA02797
36-12-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Licenciement. ... ...MSELLATI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2015 par lequel le maire de la commune de Villeneuve-Loubet a prononcé son licenciement et l'a radié des cadres à compter du 13 novembre 2015 et d'enjoindre au maire de prononcer sa réintégration sur un emploi identique à compter du 13 novembre 2015, de reconstituer ses droits, et de condamner la collectivité à lui verser une indemnit...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 29 janvier 2019, 18MA02933
54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement. ... ...MSELLATI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 29 décembre 2015 par lequel le maire de Gorbio lui a refusé la délivrance d'un permis de construire valant permis de démolir portant sur la construction d'un immeuble collectif de vingt-deux logements et la démolition d'une construction existante. . Par un jugement n° 1601577 du 3 mai 2018, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée sous le n° 18MA02933...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, Juge des référés, 22 janvier 2019, 18MA05132
68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...CABINET MSELLATI-BARBARO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet du Var a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon, sur le fondement de l'article L. 554-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la délibération du 15 juin 2018 par laquelle le conseil municipal de la commune de Rocbaron a approuvé la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme pour l'extension de la...
36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. ... ...CABINET MSELLATI-BARBARO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 14 mai 2012 par lequel le président du centre communal d'action sociale CCAS de Roquebrune-Cap-Martin lui a infligé une sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de trois jours. Par un jugement n° 1202648 du 20 mai 2015, le tribunal administratif de Nice a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 1er juin 2015...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 21 septembre 2016, 14NT01902
...CABINET MSELLATI-BARBARO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...E...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 16 juin 2010 par lequel le ministre de l'intérieur lui a infligé la sanction disciplinaire de l'abaissement définitif de son niveau aéronautique, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 18 septembre 2010. Par un jugement n° 1101297 du 15 mai 2014, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 16 juillet 2014, 12 novembre 2015...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 27 juin 2016, 15MA00553
54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement. ... ...CABINET MSELLATI-BARBARO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...et Mme D...C...ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté en date du 4 mai 2012 par lequel le maire de la commune de Lucéram a délivré au nom de l'Etat un permis de construire une maison individuelle à M. E...F.... Par un jugement n° 1202064 du 11 décembre 2014, le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée sous le n° 15MA00553 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le...
68-03-025-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Sursis à statuer. ... ...CABINET MSELLATI-BARBARO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté en date du 25 janvier 2011, par lequel le maire de la commune de Saint-Jeannet a opposé un sursis à statuer à la demande de permis de construire modificatif qu'il a déposé conjointement avec la SARL urbanisme conseil le 27 septembre 2010 en vue de la surélévation d'un bâtiment existant sur un terrain situé rue de la Lauve, sur le territoire de...
