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...BEHR MULLER...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 26 mars et 28 avril 1999, présentés par la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE NANCY, dont le siège est 9 boulevard Joffre à Nancy Meurthe-et-Moselle, représentée par son directeur en exercice ; La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE NANCY demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement du 19 janvier 1999 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé la disposition de sa lettre en date du 30 mai 1997 mettant M. X, pharmacien, hors convention du 1er au 8 juillet 1977 pendant l'interdiction de délivrer des médicaments...

...SCP BUISSON BEHR MULLER...Vu la requête sommaire, enregistrée au greffe de la Cour le 19 Janvier 1999 sous le n° 99NC00098, complétée par mémoire ampliatif enregistré le 3 août 1999, et le mémoire enregistré le 4 décembre 2001, présentés pour M Patrick X, demeurant ..., par Maître François Muller, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 98785 en date du 10 novembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 janvier 1998 par laquelle le recteur de l'académie de Nancy-Metz l'a licencié à compter du 22 Février 1998 ; 2...

...MULLER...Vu, enregistrés respectivement au greffe les 6 juillet et 3 novembre 1999, sous le n° 99NC01505, la requête et le mémoire complémentaire présentés pour M. Jean-François X, demeurant ..., par Me Lucien Muller, avocat au barreau de Strasbourg ; M. X demande à la Cour : 1' - d'annuler le jugement n° 97-2625 du 4 mai 1999 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1992, 1993, 1994 et 1995 ; 2' - de lui accorder la décharge demandée ; Code : C Classement CNIJ...

...SCP BUISSON BEHR MULLER...Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 1998 au greffe de la Cour, complétée par mémoire enregistré le 8 juin 1999, présentée pour la COMMUNE DE VERDUN, représentée par son maire, par la SCP Buisson Behr Muller, avocats ; La COMMUNE DE VERDUN demande à la Cour d'annuler le jugement n°971026 du 6 octobre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nancy l'a condamnée à verser à M. Pierre X une indemnité de 20.000 F en réparation du préjudice moral subi et la somme de 2.000 F au titre des dispositions de l'article L 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel...

...SCP BUISSON BEHR MULLER...Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 1998 au greffe de la Cour, complétée par mémoire enregistré le 8 juin 1999, présentée pour la COMMUNE DE VERDUN, représentée par son maire, par la SCP Buisson Behr Muller, avocats ; LA COMMUNE DE VERDUN demande à la Cour d'annuler le jugement n°971073 du 6 octobre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nancy l'a condamnée à verser à Mme Odette X une indemnité de 20.000 F en réparation du préjudice moral subi et la somme de 2.000 F au titre des dispositions de l'article L 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel...

...SCP BUISSON BEHR MULLER...Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 1998 au greffe de la Cour, complétée par mémoire enregistré le 8 juin 1999, présentée pour la COMMUNE DE VERDUN, représentée par son maire, par la SCP Buisson Behr Muller, avocats ; La COMMUNE DE VERDUN demande à la Cour d'annuler le jugement n°971074 du 6 octobre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nancy l'a condamnée à verser à M. Antoine X une indemnité de 20.000 F en réparation du préjudice moral subi et la somme de 2.000 F au titre des dispositions de l'article L 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Il...

...SCP BUISSON BEHR MULLER...Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 1998 au greffe de la Cour, complétée par mémoire enregistré le 8 juin 1999, présentée pour la COMMUNE DE VERDUN, représentée par son maire, par la SCP Buisson Behr Muller, avocats ; La COMMUNE DE VERDUN demande à la Cour d'annuler le jugement n°971075 du 6 octobre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nancy l'a condamnée à verser à Mme Geneviève X une indemnité de 20.000 F en réparation du préjudice moral subi et la somme de 2.000 F au titre des dispositions de l'article L 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel...

...SCP BUISSON BEHR MULLER...Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 1998 au greffe de la Cour, complétée par mémoire enregistré le 8 juin 1999, présentée pour la COMMUNE DE VERDUN, représentée par son maire, par la SCP Buisson Behr Muller, avocats ; LA COMMUNE DE VERDUN demande à la Cour d'annuler le jugement n°971076 du 6 octobre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nancy l'a condamnée à verser à M. Michel X une indemnité de 20.000 F en réparation du préjudice moral subi et la somme de 2.000 F au titre des dispositions de l'article L 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Il...

...BEHR MULLER...Vu la requête, enregistrée le 17 février 1998 au greffe de la Cour, présentée pour Mme Evelyne X, demeurant ..., par Me Behr, avocat au barreau de Nancy ; Mme X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement du 16 décembre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a refusé d'abroger l'arrêté en date du 24 juin 1996 la radiant du corps des professeurs agrégés ; 2° - d'annuler ladite décision ; Code : C Classement CNIJ : 36-10-04 Elle...

...SCP BUISSON BEHR MULLER...Vu le jugement attaqué ; ............................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 juillet 2003 : - le rapport de M. RIVAUX, Président, - et les conclusions de M. LION, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que M. René X fait appel du jugement en date du 7 octobre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa...