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01-09 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE -Pouvoir d'annulation de l'autorité de tutelle - Annulation d'une... ...Me Balat, Avocat...Vu la requête, enregistrée le 1er décembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales URSSAF des Vosges, dont le siège est ..., La Chênaie à Epinal 88025 ; l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales URSSAF des Vosges demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 10...