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...Me Balat, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. H... a été engagé le 4 juin 2001 par le Bureau de Contrôle AIF, devenu la société Dekra Industrial la société, en qualité de « spécialiste électricité » puis, selon avenant du 1er juillet 2002, de « spécialiste », sans modification de sa classification au niveau IV, échelon 1, coefficient 255 de la convention collective nationale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Haute-Vienne ; que...

...Me Balat, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2242-22 du code du travail, alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme R... a été engagée le 15 avril 2011 en qualité de secrétaire d'agence par la société Inéo Réseaux Sud-Ouest, aux droits de laquelle est venue la société Inéo Midi-Pyrénées Languedoc-Roussillon, et affectée à l'agence d'Agen ; que la société a conclu le 9 octobre 2013 avec les organisations syndicales représentatives du...

...Me Balat, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 54 et 3.2 de l'annexe III de la convention d'entreprise applicable au sein de l'Institut Max Von Laue - Paul Langevin ; Attendu que, en vertu de ces textes, chaque salarié de nationalité autre que française perçoit une indemnité mensuelle d'expatriation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. H..., physicien de nationalité argentine, et MM. I... et T..., physiciens de nationalité russe, ont été engagés par...

...Me Balat, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. C..., qui avait contracté le 29 décembre 2006 un prêt d'une durée de cinq ans auprès du Crédit lyonnais, a adhéré à la même date au contrat d'assurance de groupe « n° 600 - assurance des prêts personnels - », souscrit par cette banque auprès de la société Axa France vie l'assureur...

...Me Balat, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 26 octobre 2017, que M. W..., titulaire d'un compte dans les livres de la société Caisse de crédit mutuel de Crépy-en-Valois la banque, a assigné celle-ci en remboursement d'opérations de paiement effectuées par Internet au moyen des systèmes de paiement « Payweb » et « e-retrait », qu'il contestait avoir autorisées ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'accueillir la...

...Me Balat, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. I... a été engagé à compter du 1er juin 2009 en qualité de formateur par la société Emile Bec la société ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir le paiement d'un rappel d'heures supplémentaires, la requalification de sa démission en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et le paiement d'indemnités de rupture ; Sur le premier moyen : Attendu...

...Me Balat, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par jugement d'un tribunal de commerce irrévocable, M. et Mme Q... ont été condamnés sous astreinte à remettre l'exemplaire du renouvellement d'une garantie bancaire à première demande à la société K..., dans un délai de quinze jours suivant la signification du jugement et ce, pendant une période de trois mois à l'issue de laquelle, le cas échéant, il sera fait à nouveau droit ; que la société K... a...

...Me Balat, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête susvisée ; Vu l'article 463 du code de procédure civile ; Attendu que par suite d'une erreur purement matérielle, la décision rendue le 3 octobre 2018 par la chambre sociale de la Cour de cassation sur le pourvoi n° Q 16-25.239 a omis de statuer sur la demande, formée par M. H..., d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Et attendu qu'il y a lieu de réparer cette omission ; PAR CES MOTIFS : DIT que la...

...Me Balat, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 17 mai 2017, qu'un arrêt, passé en force de chose jugée, a prononcé le divorce de Mme Y... et de M. X... et rejeté la demande de prestation compensatoire de ce dernier ; qu'invoquant la fraude commise par Mme Y..., M. X... a formé un recours en révision ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de dire que le recours en révision n'est pas recevable ; Attendu...

PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence matérielle - Litiges nés à l'occasion du contrat de travail - Contrat de travail - Caractérisation -... ...SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, Me Balat, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° 16-25873 à 16-25883 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que les contrats de travail des salariés de la société Bréa ont été transférés à la société Bréalu dont les actifs ont été acquis par la société DMI Vaux à la suite de...