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...Me Balat, SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Mécanobloc du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. de X... en qualité de liquidateur de la société Etude technique réalisation ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 28 juillet 2006, qu'entre novembre 1995 et juillet 1998, la chambre de commerce et d'industrie de Marseille a confié la réalisation de divers travaux d'aménagement de l'aéroport de...

...Me Balat, SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 28 novembre 2006, que M. X..., salarié de la société Manoir industries depuis 1972 et titulaire d'un mandat de représentant du personnel, a été en congé maladie à compter d'octobre 2002 et estimé "inapte" à reprendre le travail par un avis du médecin de la CRAM le 11 février 2003 ; que ses indemnités journalières devant cesser d'être versées à compter du 30 septembre 2003, il a demand...