Recherche de avec pour avocat Me Balat, SCP Rousseau et Tapie dans la jurisprudence francophone - page 2

...Me Balat, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 7 juillet 2016, que Mme X...a été engagée par la société Y...en qualité d'assistante administrative par contrat à durée déterminée à compter du 12 juin 2009, puis en qualité de responsable administrative par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er janvier 2010 ; qu'elle a été mise à pied à titre conservatoire le 22 décembre 2011 et licenciée pour faute grave le 12 janvier 2012, l'employeur lui reprochant d'avoir divulgu...

...Me Balat, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 28 juin 2016, que Mme X..., engagée le 6 juin 2007 en qualité de conducteur receveur par la société Rhodanienne des cars Ginhoux, a été déclarée inapte à son poste à l'issue de deux examens médicaux des 4 et 21 octobre 2011 ; qu'elle a été licenciée le 16 novembre 2011 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; que contestant son licenciement et invoquant un harcèlement moral ainsi qu'un manquement de l'employeur à son obligation de...

...Me Balat, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2224 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 14 juin 2016, que, le 2 janvier 2014, se plaignant de divers préjudices, M. et Mme X... ont assigné leurs voisins, M. et Mme Y..., en démolition d'une pergola édifiée en avril 2012 en limite du mur mitoyen séparant les propriétés ; que M. et Mme Y... ont soulevé l'irrecevabilité de l'action en soutenant que la pergola était installée depuis au moins dix ans...

...Me Balat, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 8 février 2016, que, le 11 décembre 2009, M. X... a donné à bail à M. Y... des locaux à usage de boulangerie situés au rez-de-chaussée d'un immeuble dont il est propriétaire ; que, le 23 novembre 2011, le plancher de l'appartement situé au premier étage a cédé et endommagé les lieux et les installations nécessaires à l'exploitation du commerce ; qu'après expertise judiciaire, M. X... a assigné M. Y... en indemnisation de ses...

...Me Balat, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen,16 novembre 2015, que, par acte du 4 avril 1986, M. F a consenti à M. T un bail à construction d'une durée de vingt-cinq ans portant sur une parcelle n° Cadastre 1 ; que, par acte du 30 novembre 1981, prorogé par acte du 4 août 2000, M. Y, propriétaire de la parcelle voisine n° Cadastre 1, a consenti à M. T un bail à construction ; qu'un bâtiment a été construit, en vertu d'un permis délivré le 16 juin 1986, sur la parcelle...

...Me Balat, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X... et Mme Y... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 septembre 2014, que Mme X... a été victime le 31 janvier 2006 d'un accident de la circulation dans lequel était impliqué un véhicule assuré auprès de la société Pacifica l'assureur qui n'a pas contesté son droit à indemnisation ; qu'après expertise, Mme X..., agissant tant en son nom personnel qu'au nom de son fils mineur...

...Me Balat, SCP Rousseau et Tapie...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Rénald X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 9 janvier 2015, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 septembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Larmanjat, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Obligations de l'entrepreneur - Livraison de l'ouvrage - Délai - Délai raisonnable - Point de départ - Date du... ...Me Balat, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué juridiction de proximité de Périgueux, 16 mars 2015, rendu en dernier ressort, que, par devis du 4 mars 2014, M. X... a confié à M. Y... la construction d'une clôture moyennant le prix de 5 000 euros et versé un acompte de 1 500 euros ; que, les travaux n'ayant pas ét...

...Me Balat, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 11 décembre 2014, que M. X..., propriétaire des parcelles BY 174 et 175 formant le lot n° 23 d'un lotissement projeté en 1936 puis réalisé en 1951, a assigné la SCI Bonne Eau, propriétaire de la parcelle BX 220, située dans le même lotissement, en rétablissement de la servitude de passage depuis la sortie du tunnel pour piétons passant sous la RN 98 devenue RD 559 jusqu'à la plage publique et...

...Me Balat, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 12 mars 2013, que M. et Mme X... ont assigné M. et Mme Y... en démolition de l'extension d'une maison construite sur un fonds contigu au leur au motif qu'elle aurait été édifiée en méconnaissance des règles d'urbanisme ; Attendu, d'une part, que M. et Mme Y... n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel que le préjudice invoqué par M. et Mme X... n'était pas en relation directe avec...