Recherche de avec pour avocat Me Balat, SCP Rousseau et Tapie dans la jurisprudence francophone - page 3

...Me Balat, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 545 du code civil ; Attendu que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 28 novembre 2013, qu'à la suite d'un acte d'échange de terrain avec leurs voisins, M. et Mme X..., propriétaires d'une parcelle cadastrée A 758, M. et Mme Y... Z..., propriétaires de parcelles cadastrées A 768 et A 759, ont fait édifier une clôture sur leur fonds ; que se...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Avoué - Tarif décret du 30 juillet 1980 - Emolument - Avoué d'une partie appelée en intervention... ...Me Balat, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 9, 24 et 25 du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SCI Château des Ducs de Bretagne la société était propriétaire indivise d'un immeuble à Nantes, exploité à titre commercial par la société Hôtel de la Duchesse Anne ; que le...

...Me Balat, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 16 juin 2013, que Mme X..., engagée le 28 juillet 2005 par la société SE Tocanier - Air sur Adour en qualité de fleuriste à temps complet, s'est vue notifier par lettre recommandée du 7 mai 2008, une proposition de modification de son contrat de travail pour motif économique, réduisant la durée hebdomadaire de travail de 35 heures à 19 heures 30 et remplaçant sa fonction de fleuriste par celle d'employée de commerce ; qu'en arrêt de travail...

...Me Balat, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses quatre branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 3 octobre 2012, qu'invoquant des livraisons de matériaux à M. X... et Mme Y... et les dispositions du compte clients qu'elle leur avait ouvert, la société Union Matériaux a demandé leur condamnation au paiement de diverses sommes ; Attendu que M. X... et Mme Y... font grief à l'arrêt d'accueillir cette demande ; Attendu, d'abord, que dans leurs conclusions...

...Me Balat, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 11 avril 2013 que M. X..., propriétaire du lot n° 24 d'un groupe d'immeubles consistant en une remise au premier étage de l'immeuble cadastré B 843, pour l'avoir acquis de M. Y...par acte du 16 juin 2005, a assigné M. et Mme Z..., propriétaires du lot 22 du même immeuble, en démolition de l'escalier construit à partir d'une remise dont il revendique la propriété ainsi qu'en rétablissement...

...Me Balat, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique :Vu l' article 3, alinéas 1 et 3, de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Attendu qu'il résulte de ces dispositions que si les victimes, hormis les conducteurs, sont indemnisées des dommages à leur personne sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l'exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l'accident, elles ne peuvent être indemnisées de ces dommages lorsqu'elles ont volontairement recherché ceux-ci ; Attendu...