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...Me Blanc, Me Haas...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1er et 7 du décret du 14 octobre 1991 et 1382 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 26 juin 2006, rendu en dernier ressort, que la société du Canal de Provence et d'aménagement de la région provençale société du Canal de Provence a assigné M. X... en paiement du coût des travaux de réparation d'une canalisation qu'il avait endommagée lors de travaux de terrassement qu'il avait effectués ; Attendu que, pour...

...Me Blanc, Me Haas...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les époux X... invoquaient la nécessité d'arracher l'arbre planté sur le fonds de Mme Y... à 2 mètres de la clôture en raison du danger qu'il constituait pour la solidité de leur bâtiment et ayant relevé que cet arbre avait plus de 2 mètres de haut et que ses racines pénétraient dans le fonds des époux X... et sous leur maison, la cour d'appel a souverainement retenu, sans modifier l'objet du litige, qu'il représentait un danger pour...

PROCEDURE CIVILE - Parties - Représentation - Postulation - Assignation contenant constitution d'une société d'avocats - Mentions obligatoires... ...Me Blanc, Me Haas, SCP Piwnica et Molinié....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'Ordre des avocats au barreau de Paris de son intervention ; Sur le moyen unique : Vu les articles 8 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et 1er de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, ensemble les articles 112, 114 et 752 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt...