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...Me Blanc, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 731 de l'ancien code de procédure civile, alors applicable ; Attendu qu'en matière de saisie immobilière, l'appel est recevable à l'égard des jugements statuant sur des moyens touchant au fond du droit ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, sur des poursuites de saisie immobilière engagées par le Crédit foncier de France la banque à l'encontre de M. et Mme X... par un commandement publié le 2 avril 2004, la...

...Me Blanc, SCP Célice, Blancpain et Soltner...Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a adhéré le 7 septembre 2000 à un contrat collectif d'assurance sur la vie souscrit par la société Société générale auprès de la société Sogecap l'assureur ; que par lettre recommandée avec accusé de réception du 11 octobre 2002, M. X... a déclaré renoncer au contrat, conformément aux dispositions de l'article L. 132-5-1 du code des assurances, dans sa rédaction en vigueur à l'époque, en faisant valoir qu'il n'avait pas reçu lors de son adhésion la note d'information prévue par ce...

...Me Blanc, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont adhéré le 16 août 2000 à un contrat collectif d'assurance sur la vie souscrit par la Société générale auprès de la société Sogecap l'assureur ; que, le 20 mars 2001, M. et Mme X... ont demandé le rachat partiel du contrat ; que, le 10 octobre 2001, l'assureur a adressé à M. et Mme X... leur certificat d'adhésion ; que, le 17 novembre 2001, M. et Mme X... ont de nouveau exercé un rachat partiel du...

ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Souscripteur - Information du souscripteur - Note d'information sur les dispositions essentielles... ...Me Blanc, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a adhéré le 2 septembre 2000 à un contrat collectif d'assurance sur la vie souscrit par la Société générale auprès de la société Sogecap l'assureur ; que, le 9 novembre 2000, Mme Y... a également adhéré à ce contrat ; que, par lettres recommandées avec demandes...

...Me Blanc, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 18 janvier 2007, que Mme X... engagée par la société CSF Champion le 8 février 1994 et exerçant en dernier lieu les fonctions de "responsable merchandising" a été licenciée pour cause réelle et sérieuse le 21 octobre 2004, en raison de faits commis en septembre 2004 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement de la salariée dépourvu de cause réelle et...

...Me Blanc, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par actes des 15 et 20 novembre 1989 et 5 novembre 1990, la Société générale la banque a consenti à la société Michel X... la société, titulaire dans ses livres d'un compte courant, trois prêts destinés au financement d'opérations immobilières ; que par acte du 27 mars 1992, M. et Mme Jean X... et son épouse Pierrette Y... les cautions se sont rendus cautions solidaires envers la banque de toutes sommes dues par la...

...Me Blanc, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1415 et 1167 du code civil ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement exprès de l'autre conjoint qui, dans ce cas, n'engage pas ses biens propres ; Attendu qu'entre novembre 1997 et juin 1999, M. X...

...Me Blanc, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'il existait des charges communes particulières aux propriétaires des places de stationnement situées en sous-sol et souverainement retenu qu'elles ne pouvaient avoir une autre assiette que la rampe d'accès concernée par le litige, outre le système de fermeture de ces garages, et que l'existence également de différentes canalisations destinées à recueillir les eaux pluviales susceptibles...

...Me Blanc, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que M. X..., qui exerçait son activité de chirurgien orthopédiste au sein de la société Clinique Bouchard ci-après la clinique en son nom propre puis comme associé de la SELARL Cera, devenue la SELARL du docteur X..., en vertu d'un contrat verbal d'exercice libéral à durée indéterminée, a assigné la clinique en réparation du préjudice matériel et moral résultant de la rupture abusive du contrat...

...Me Blanc, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris,11 février 2003, que la Société d'études et de réalisations de travaux publics la société SERP, créée en mars 1987 et dont M.X... était le dirigeant de fait, a été mise en liquidation judiciaire par un jugement du 20 décembre 1990, la SCP Brouard-Daudé étant nommée liquidateur le liquidateur ; que le liquidateur, estimant que la Banco di Sicilia la banque avait consenti des crédits excessifs à la société SERP, l'a...