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ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Contrat non dénoué - Contrat en unités de compte - Gestion par un tiers délégataire - Faculté du... ...Me Blanc, SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X..., Mme Y..., épouse X... et Mme X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il était dirigé contre la société Banque Neuflize OBC ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 novembre 2009, qu'entre 1995 et 1999, M. X..., son épouse Mme Y...

...Me Blanc, SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen pris en sa quatrième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que, se prévalant d'un contrat de prêt immobilier souscrit le 13 janvier 1999 au nom de Mme X..., la caisse de crédit mutuel agricole et rural de Cavaillon devenue la caisse de crédit mutuel Agriculture de Cavaillon la Caisse a assigné celle-ci, en 2005, en paiement des sommes lui restant dues à ce titre ; que...

SUCCESSION - Mandat à effet posthume - Fin - Causes - Aliénation par les héritiers des biens mentionnés dans le mandat - Portée MINEUR -... ...Me Blanc, SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches, réunies : Vu les articles 812, 812-1, 812-4 et 389-3, alinéa 3, du code civil ; Attendu que les pouvoirs d'administration ou de gestion qui peuvent être conférés au mandataire posthume en vertu des articles 812, alinéa 1er et 812-1 du code civil, ne...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Interruption - Acte interruptif - Demande d'aide juridictionnelle oui AIDE JURIDICTIONNELLE... ...Me Blanc, SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 386 du code de procédure civile ; Attendu que la demande d'aide juridictionnelle interrompt le délai de péremption ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans une instance engagée par M. et Mme X..., un arrêt...

...Me Blanc, SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 septembre 2007 que le contrat de travail de M. X..., engagé le 5 décembre 1983 par la société Honeywell Bull devenue la société Bull, a été transféré le 1er septembre 1999 à la société GM21 Tasq ; que par arrêt irrévocable du 26 janvier 2000, la cour d'appel de Versailles a jugé que les dispositions de l'article L. 122 12 devenu L. 1224 1 du code du travail étaient applicables au transfert...

...Me Blanc, SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 13 novembre 2006, que Mme X... , engagée le 14 novembre 1994 et exerçant en dernier lieu les fonctions d'assistante paie et personnel au sein de la société VF Lingerie France, a été licenciée pour motif économique le 5 novembre 2003 ; Attendu que la salariée reproche à l'arrêt de dire le licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, 1°/ que dans le cadre de son...