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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 30 novembre 2010, 09-16859
...Me Blanc, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 3 juillet 2009 que les époux X... ayant obtenu un permis de construire par arrêté du 29 novembre 2001 ont fait édifier une maison d'habitation implantée en limite de leur propriété ; que les époux Y..., propriétaires de la parcelle voisine ont saisi le tribunal administratif d'une requête en annulation du permis de construire, ont sollicité en référé le sursis à exécution de celui-ci puis ont assigné les...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 janvier 2010, 07-13552
MESURES D'INSTRUCTION - Caractère contradictoire - Expertise - Avis d'un autre technicien - Communication aux parties - Nécessité MESURES... ...Me Blanc, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans un litige relatif à la validité d'un testament, opposant Mme X... à Mmes Y... et...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 mai 2009, 08-11136
...Me Blanc, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en référé Versailles, 24 janvier 2007, que dans un litige les opposant à la commune d'Emeville, M. et Mme X... ont été condamnés sous peine d'astreinte à la destruction d'une clôture ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'ordonner la rectification de leur clôture, alors, selon le moyen : 1°/ que faute d'avoir caractérisé un empiétement de la clôture sur le chemin de la forêt...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 mars 2009, 08-14318
...Me Blanc, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 26 février 2008, que, par acte du 29 novembre 2005, la société Brasserie distribution et diffusion société Brasserie distribution, titulaire d'un bail portant sur des locaux à usage commercial appartenant à la société Brasserie et développement patrimoine société Brasserie développement, en a sollicité le renouvellement ; que la bailleresse...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 04 novembre 2008, 07-20421
...Me Blanc, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que la promesse de vente stipulait que pour être valable la levée d'option devait être suivie par la signature de l'acte authentique de vente par le bénéficiaire et le promettant, ou ce dernier à défaut dûment convoqué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans un délai maximum de un mois de la levée d'option, que cette stipulation était parfaitement claire et ne prêtait...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mai 2008, 07-42800
...Me Blanc, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 121-1 du code du travail et 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par contrat de travail à durée indéterminée du 1er septembre 1995, la société VS a engagé M. X... en qualité de gardien de la propriété Soligny chargé d'exécuter divers travaux d'entretien du parc, moyennant l'avantage en nature constitué par son logement dans le bâtiment et la rémunération des heures de travaux annexes sur la base du...
