Recherche de avec pour avocat Me Blondel, SCP Foussard et Froger dans la jurisprudence francophone

...Me Blondel, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 1er octobre 2015 et les productions, que, le 8 janvier 2014, le trésorier Localité 2 le trésorier, en charge du recouvrement d'impôt sur le revenu, de contribution sociale et de taxe d'habitation impayés, a fait délivrer à M. Y un commandement de payer valant saisie immobilière d'un appartement sis à Localité 4, puis, le 17 mars 2014, a saisi le juge de l'exécution afin que soit ordonnée la vente de ce...

...Me Blondel, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués Aix-en-Provence, 25 janvier 2013 et 6 mars 2015, RG n° 11/07311, que, par un acte notarié du 20 juillet 2007, la société Caisse générale de financement - Cagefi la société Cagefi a accordé à M. et Mme X... un prêt de 195 076 euros pour leur permettre d'acquérir un appartement dans une résidence de tourisme, destiné à être donné en location sous le statut de loueur en meublé ; que les emprunteurs ayant cessé de rembourser le prêt...

...Me Blondel, SCP Foussard et Froger, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 14 octobre 2015, que Josette X..., veuve de Claude Y..., est décédée en 2012, laissant pour héritières ses trois filles, Isabelle, Laurence et Nathalie ; que des difficultés se sont élevées pour la liquidation et le partage de la succession ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme Laurence Y...fait grief à l'arrêt de prescrire le partage entre les trois sœurs des actions de la société OCC...

...Me Blondel, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 5 novembre 2014, que Mme X..., veuve Y..., salariée de la société Netoivit l'employeur de 1973 à 2007, en qualité de détacheuse-repasseuse, a saisi une juridiction de sécurité sociale d'un recours contre une décision de la caisse primaire d'assurance maladie des Ardennes la caisse de refus de prise en charge de son affection, une dyspnée asthmatique, au titre du tableau n° 12 des maladies professionnelles, affection qu'elle lui...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Rente - Bénéficiaires - Conjoint survivant - Action - Prescription - Durée - Détermination -... ...Me Blondel, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 431-2, L. 434-8 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale et 2277 du code civil, ce dernier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 applicable au litige ; Attendu que si le droit du conjoint survivant, à partir du décès de la...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Indemnisations complémentaires - Recours de la caisse contre... ...Me Blondel, SCP Foussard et Froger, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ancien salarié de la société Saint-Gobain emballage la société, Jean X... a déclaré, le 24 mars 2010, une maladie prise en charge, le 16 décembre 2010, par la caisse primaire d'assurance maladie de la Charente la caisse au titre de la législation...

...Me Blondel, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - Le procureur général près la cour d'appel de Reims, - La caisse primaire d'assurance maladie des Ardennes, partie civile, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 21 octobre 2014, qui a renvoyé des fins de la poursuite M. Bernard X... des chefs d'infraction au code de la santé publique et escroquerie, Mme Florence X...des chefs d'exercice illégal de la profession de préparateur en pharmacie et...

...Me Blondel, SCP Foussard et Froger, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 9 septembre 2014, que Louis X...est décédé le 30 novembre 1997 en laissant ses trois enfants pour lui succéder, Mme X..., Mme Y...et M. X...; que, dans l'instance en recel de succession introduite par la première à l'encontre de son frère et de sa soeur, un jugement du 10 décembre 2002 a ordonné la production, par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel d'Ille-et-Vilaine, le Crédit...

...Me Blondel, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 6 juin 2014, qu' ayant été reconnu atteint d'une maladie professionnelle inscrite au tableau n° 30 à compter du 30 juin 1983, André X... est décédé le 11 janvier 2010 des suites d'une infection respiratoire ; que la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne ayant refusé de prendre en charge le décès au titre de la législation professionnelle, Mme X..., veuve d'André X..., a saisi d'un recours...