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| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 15 avril 1992, 66843, 66844, 66845, 66846, 66847, 66848 et 94432
16-04-03-06 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - RESPONSABILITE -Absence - 1,RJ1,RJ2... ...SCP Célice, Blancpain, Me Boulloche, Avocat...Vu 1°, sous le n° 66 843, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 mars 1985 et 15 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société civile immobilière Vallières, dont le siège social est ..., représentée par ses dirigeants en exercice ; la société civile immobilière Vallières demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 20 décembre 1984 par lequel le...
| France, Conseil d'État, Section, 19 avril 1991, 109322
39-06-01-04-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...Me Roger, SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, Me Boulloche, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 juillet et 23 novembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A.R.L. Cartigny, dont le siège est ... ; la S.A.R.L. Cartigny demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 16 mai 1989 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, après avoir annulé le jugement du 13 mai 1987 du...
