Recherche de avec pour avocat Me Bouthors, SCP Delaporte, Briard et Trichet dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 29 avril 2009, 07-44873
...Me Bouthors, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 janvier 2007, que M. X..., salarié du syndicat de copropriétaires de l'immeuble "Les Fauvettes" qui l'employait en qualité d'ouvrier d'entretien depuis le 1er octobre 1991, a été licencié pour motif économique par lettre du 5 décembre 2002 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir jugé son licenciement justifié par un motif économique, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 octobre 2008, 07-15778
PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Atteinte - Défaut - Cas - Nécessité quant aux besoins de la défense et... ...Me Bouthors, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 9 du code civil, ensemble les articles 9 du code de procédure civile, 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu qu'à la mort de Georges X..., fils du fondateur de la société "Chaussures André", M. Y..., son proche collaborateur et homme de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 05 décembre 2007, 07-11929
...Me Bouthors, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que le contenu des documents précédemment transmis laissait présumer l'existence des pièces référencées sous les numéros 7 à 19, 20 à 56, 57 à 67, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : Rejette le pourvoi ; Condamne la société cabinet Loiselet...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 27 septembre 2006, 05-14674
CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Garanties légales - Garantie de livraison - Obligations du garant -... ...Me Bouthors, SCP Delaporte, Briard et Trichet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation ; Attendu que la garantie de livraison prévue au k de l'article L. 231-2 couvre le maître de l'ouvrage, à compter de la date d'ouverture du chantier, contre les risques d'inexécution ou...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 01 mars 2006, 03-10383
COPROPRIETE - Syndic - Obligations - Compte bancaire individualisé - Compte courant ouvert au nom du syndic - Compte débiteur - Effets -... ...SCP Defrenois et Levis, Me Bouthors, SCP Delaporte, Briard et Trichet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause la société Banque Rhône Alpes ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 12 novembre 2002, qu' alléguant que le solde du compte courant ouvert dans ses livres au nom de la société Giverdon immobilier, syndic du syndicat des copropriétaires...
