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AVOCAT - Responsabilité - Action en responsabilité - Prescription décennale - Délai - Point de départ - Fin de la mission de l'avocat -... ...Me Cossa, SCP Boré et Salve de Bruneton...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 2277-1 du code civil ; Attendu que M.X... a chargé M. Y..., avocat, de le représenter pour obtenir réparation des préjudices subis à l'occasion d'un accident de la circulation ; que par assignation du 24 juillet 2001, il a engagé une action en responsabilité contre l'avocat, lequel avait définitivement cessé ses...

1° SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Nullité de plein droit de la déclaration - Conditions -... ...Me Cossa, SCP Boré et Salve de Bruneton....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 17 mars 2005 qu'aux termes d'une promesse synallagmatique de vente en date du 29 septembre 2000, M. X... a vendu à Mme Y... une parcelle de terre en nature de pré ; que le notaire désigné pour établir l'acte authentique de vente a, le 24 octobre...