Recherche de avec pour avocat Me Cossa (arrets n°s 1 et 2), la SCP Nicolay et de Lanouvelle (arret n° 1), la SCP Bachellier et Potier de la Varde (arret n° 2), la SCP Waquet, Farge et Hazan (arret n° 2). dans la jurisprudence francophone

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Conditions d'exercice - Notification - Prix et conditions de vente -... ...Me Cossa arrêts n°s 1 et 2, la SCP Nicolay et de Lanouvelle arrêt n° 1, la SCP Bachellier et...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article L. 412-8 du Code rural et l'article R. 143-4 du même Code...

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