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...Me Delamarre, SCP Ohl et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 20 octobre 2016, que, le 29 janvier 2001, la société BNP Paribas la banque a consenti, à M. Eric X... et à Marie-Paule X... les emprunteurs un prêt immobilier d'un montant de 181 414,33 euros ; qu'invoquant divers manquements de la banque à ses obligations contractuelles, les emprunteurs ont assigné celle-ci en paiement de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Eric X... ainsi que Mme Erika X..., M. Erwan X..., M. Edouard X... et...

...Me Delamarre, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Rocheteau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 6 septembre 2016, que, par acte sous seing privé du 31 août 2006, MM. Pierre et Jean X...ont promis de vendre un bien immobilier à M. et Mme Y...-Z..., la date de signature de l'acte authentique devant intervenir le 7 décembre 2006 ; que, le 5 décembre 2006, Jean X..., qui était hospitalisé, a donné mandat à son frère de le représenter ; que l'acte a été reçu à la date prévue par Mme A...-B..., notaire...

...Me Delamarre, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 25 octobre 2016, que la société civile immobilière Romoc Un, propriétaire d'un tènement immobilier comprenant, notamment, un bâtiment de logements et un terrain, a projeté de construire un second bâtiment de logements ; qu'elle a signé, au bénéfice de la société I-Novativ, promoteur, une promesse unilatérale de vente dressée par M. X..., notaire ; que la réitération de la cession des droits à construire y était subordonnée...

...Me Delamarre, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce de M. X... et de Mme Y... ; que des difficultés se sont élevées lors des opérations de liquidation et de partage de la communauté ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que ce moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1382, devenu 1240 du code civil ; Attendu que, pour condamner M. X... à payer à Mme Y... une certaine somme à titre de...

...Me Delamarre, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Fort-de-France, 11 septembre 2015, que Mme X... a été engagée à compter du 1er avril 2008, sans contrat écrit dans le cadre du dispositif du titre de travail simplifié, par M. Y... pour effectuer des travaux ménagers à son domicile ; que l'employeur ayant mis fin à la relation de travail le 21 novembre 2012, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée et en...

...Me Delamarre, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Vacherand immobilier la société Vacherand a conclu, le 10 novembre 2010, avec la société Hilabs, un contrat de prestation de services portant sur des équipements vidéo, et, le 13 décembre 2010, avec la société Grenke location la société Grenke, un contrat de location financière portant sur ces matériels acquis par cette dernière auprès de la société Hilabs ; que celle-ci a donné mandat à la société Grenke de percevoir les loyers stipulés au...

...Me Delamarre, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 369 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la cour d'appel d'Angers du 24 février 2015 dans une instance l'opposant à Mmes Monique et Fabienne Y... et M. Emmanuel Y... ; Attendu que, par mémoire en date du 2 août 2017, Me Delamarre, avocat de M. X... et de la SELARL Sarthe mandataire, a sollicité l'interruption et la reprise de l'instance en raison du jugement du 11 mai 2017 du tribunal de grande instance du Mans qui a ouvert...

...Me Delamarre, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au Fonds commun de titrisation Hugo Créances IV, représenté par sa société de gestion, la société GTI Asset Management, venant aux droits de la Banque Chaix, en vertu d'une cession de créances effectuée par un bordereau de cession de créances du 18 décembre 2015, de ce qu'il reprend l'instance au lieu et place de celle-ci ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 13 mai 2015, que par un acte du 5 février 2002, M. X..., gérant de la société Gib'Ô la société, s'est...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Bailleur - Bailleur usufruitier - Concours de l'usufruitier - Défaut - Bail consenti par le nu-propriétaire -... ...Me Delamarre, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 617 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Papeete,12 mars 2015, que M. Yannick A... s'est vu léguer par son père la nue-propriété de deux lots, sa mère en ayant reçu l'usufruit, et les a donnés à bail rural à M. Y... ; que Josette A..., sa mère, a saisi le tribunal civil en annulation du...

...Me Delamarre, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 28 janvier 2016, que, suivant offre préalable acceptée le 30 septembre 2006, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Alpes-Provence la banque a consenti à M. et Mme X..., et à M. et Mme Y...les emprunteurs un prêt immobilier ; qu'après avoir prononcé la déchéance du terme, la banque les a assignés en paiement du solde du prêt ; Attendu que les emprunteurs font grief à l'arrêt d'accueillir cette prétention, après avoir déclar...